700 du code de procédure civile.

L.441-6 du code de la sécurité sociale, des certificats de prolongation visés à l'article R.441-7 et de l'avis du service du contrôle médical prévu à l'article R.434-31 du même code ; qu'il y a lieu de

L'article L. 161-42 du même code dispose que son collège est " composé de sept membres choisis en raison de leur expertise et de leur expérience dans [ses] domaines de compétence ", " nommés par décret

énumérées par le présent code n'a pas pour effet de modifier les délais d'instruction définis aux articles R. 423-23 à R. 423-37-1 et notifiés dans les conditions prévues par les articles R. 423-42 à

R.

Les parties ont été informées le 5 juin 2024, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office,

Aux termes de l'article 272 du code général des impôts : " 1.

Enfin, aux termes de l’article R. 8253-2 du code du travail : « I.- Le montant de la contribution spéciale prévue à l'article L. 8253-1 est égal à 5 000 fois le taux horaire, à la date de la constatation

La charge de la preuve des graves irrégularités invoquées par l'administration incombe, en tout état de cause, à cette dernière lorsque le litige ou la rectification est soumis au juge. () ". 6.

4 du code de procédure civile ; ALORS QUE DE TROISIEME PART, l'article 6.19 du contrat d'assurance stipulait que « restent néanmoins garantis pour ces événements énumérés en 6.8 à 6.19 inclus

Toutefois, l'article R. 562-2 du code de l'environnement ne prévoit aucune conséquence au dépassement de ce délai.

de l'article R. 613-2.

D'une part, aux termes de l'article R. 123-48 du code de la construction et de l'habitation relatif aux établissements recevant du public, dans sa rédaction en vigueur : " Ces établissements doivent faire

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.

V... sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, AUX MOTIFS QUE M.

Au soutien de ses propos, elle se prévaut des articles R143-8, L143-10 et R143-33 du code de la sécurité sociale qui énonceraient l'obligation pour la caisse de transmettre ces pièces.

A... et autres sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

minimum de vingt hectares.», enfin, aux termes de l’article R. 422-42 de ce code : « Le territoire de chasse pouvant faire l'objet d'une opposition en vertu du 3° de l'article L. 422-10 doit être d'un