Or, une telle demande excède les pouvoirs du juge des référés, tels que définis par l'article précité, comme n'étant pas formée à titre provisionnel.

Tribunal judiciaire D’ÉVRY, statuant sans audience selon la procédure écrite de principe prévue aux articles L3211-12-2 et L3222-5-1 du Code de la santé publique; Vu l'article 17 de la loi n° 2022-46

L 631-15 II, L 640-1 et R 631-24 du Code de Commerce.

L 631-15 II, L 640-1 et R 631-24 du Code de Commerce.

En application de l'article 1353 du code civil, il appartient à celui qui demande l'exécution d'une obligation d'en rapporter la preuve.

MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l'article R.133-3 du code de la sécurité sociale dans sa version modifiée par décret n° 2017-864 du 9 mai 2017, applicable à la contrainte du 12 septembre 2018 :

[Y] [E] l'une des sanctions commerciales prévues au chapitre II du titre V du livre VI du code de commerce et aux articles R.653-2, R.651-5 et R.631-4 combinés du code de commerce, sur le fondement des

Comme l'a rappelé le jugement dont appel, le juge de l'exécution, en application des articles 510 du code de procédure civile et R.121-1 du code des procédures civiles d'exécution, peut, après signification

Biget, premier conseiller, en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, pour statuer par ordonnance dans les cas prévus aux 1° à 7° de cet article.

264, 266, 274 et 334-b du Code rural, R. 30-12 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a retenu la culpabilité de Y...

Par dernières conclusions transmises par RPVA le 14 février 2026, la société [1] SAS demande à la cour de : « Vu les articles R. 1455-5 et R. 1455-7 du Code du travail Vu l'article 484 du Code de procédure

R... avait quitté la circonscription de la caisse le 17 janvier 2018, soit moins de 15 jours après avoir déposé le 12 janvier 2018 sa demande d'autorisation préalable, les juges du fond ont violé les articles

Les parties ont été invitées par une lettre du 12 décembre 2024, en application de l'article R. 613-1-1 du code de justice administrative, à produire des éléments ou des pièces en vue de compléter l'instruction

, en application de l’article R. 351-3 du code de justice administrative, le dossier de la requête présentée par la société par actions simplifiée (SAS) Rebatchi Parfum.

455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 7.

[L] de sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile.

Au soutien de leurs prétentions, la SAS LT DTP et la SA Axa France Iard font essentiellement valoir, sur le fondement des articles 1231-1 et 1240 du code civil et L.124-3 du code des assurances : - à

L. 165-1, R. 165-1 et R. 165-23 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction applicable, du titre I sous-section 2 de la liste des produits et prestations remboursables et des articles L. 1110-