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93 266 résultats pour « Article R 10 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Audience publique de contentieux (1er ETAGE)

69e0a690cdc6046d476e4ce2

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

Au titre de ses dernières conclusions de reprise, sur le fondement de l'article 1103 du code civil, des articles 2288 et suivants du même code et des articles 514 et 700 du code de procédure civile, la

Source officielle

Page 44 sur 4664

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C201266

Cassation

16 décembre 2021

16 décembre 2021

L.132-5-1, L.132-5-2 et A.132-4 du code des assurances, ensemble l'article 1134 du code civil (nouvel article 1103 du code civil) ; 6°) ALORS de même QUE l'assureur n'est pas tenu de faire figurer

Source officielle
TJ

Chambre du JEX

69dd5070cdc6046d4720bf4f

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

En conséquence, Madame [R] [Q] sera condamnée à lui payer la somme de 200 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

soc

613722dacd58014677402513

Cassation

23 avril 1997

23 avril 1997

K..., S..., B..., N..., E..., F... et Z... ont formé un pourvoi incident contre le même arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

69df1d9ccdc6046d474787ac

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

R. 1454-28 du code du travail s'élève à 13,12 € bruts de l'heure, congés payés inclus, soit 10,19 € nets de l'heure congés payés inclus, - condamné Mme [U] à verser à Mme [F] la somme de 220,81 € bruts

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_25DA00657_20260211

Admin. Appel

11 février 2026

11 février 2026

B... du désistement de sa requête, sur le fondement du 2ème alinéa de l’article R. 611-8-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CC

cr

613725eccd58014677421945

Cassation

24 avril 2001

24 avril 2001

L. 230-2, L. 230-3 et R. 233-1 du Code du travail, R. 625-2 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jean-Marc Z... coupable de la contravention

Source officielle
CC

comm

61372659cd58014677424de0

Cassation

16 mai 1995

16 mai 1995

et que, devant le tribunal de grande instance, elle a fait parvenir une attestation du commissaire aux comptes du 17 novembre 1992 ; que l'article R. 197-3 consacre une possibilité de régularisation

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69d98b2dcdc6046d47d31db0

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

L.142-11 du code de la sécurité sociale, - Rappelé qu'en application de l'article R.142-17-1 du code de la sécurité sociale, le greffe du tribunal transmettra une copie du rapport d'expertise à la CPAM

Source officielle
CA

Chambre Prud'homale

6942950b303b85728de407e2

Appel

11 décembre 2025

11 décembre 2025

700 du code de procédure civile ; - dit que l'exécution provisoire est de droit s'agissant de salaire et de ses annexes, en application des articles R.1454-14 et R.1454-28 du code du travail, dans la

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 4

603543864f38ee6d26a91363

Appel

24 mai 2016

24 mai 2016

R 123-2, R 123-6 et R 123-10 du code de la construction et de l'habitation, et des dispositions du règlement de sécurité contre l'incendie relatif aux établissements recevant du public institué par l'arrêté

Source officielle
CC

cr

613725e3cd5801467742151c

Cassation

20 février 2001

20 février 2001

R. 231-11 du Code de la construction et de l'habitation, c'est l'article R. 231-15 qui doit recevoir application ; que, d'ailleurs, c'est en vertu de ce texte qu'André A... a pu demander à Mme Y... de

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CC

soc

6137220ccd580146773f9cff

Cassation

14 octobre 1993

14 octobre 1993

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 25 janvier 1991) d'avoir dit que la caisse lui avait notifié sa contestation dans des conditions répondant aux prévisions de l'article R. 441-10 du Code de la

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00878

Cassation

12 juillet 2022

12 juillet 2022

Les sociétés composant l'UES font valoir qu'il n'est pas établi que le pourvoi a été formé dans le délai prescrit par l'article R. 2314-29 du code du travail, qu'il a été formé par le secrétaire confédéral

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CA

Chambre Commerciale

69eaff6ccdc6046d47579b27

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

Déboute la Sci [R] de sa demande tendant à se voir octroyer la somme de 10 000 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive par application des dispositions de l'article 1231-1 du code

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CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

61638750947dd77ae6de0426

Appel

17 février 2011

17 février 2011

L 133-4 et R 133-9-1 du code de la sécurité sociale' a été adressée par la CPAM à la SA par lettre du 10 mai 2007 portant sur la somme de 8.459,15 euros en principal et majoration de 10 %, - cette mise

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300912

Cassation

3 décembre 2020

3 décembre 2020

1709 et 1733 du code civil, ensemble les articles L. 342-1, L. 342-2 et D. 311 du code de l'action sociale et des familles, dans leur rédaction applicable en la cause. » Réponse de la Cour Vu l'article

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

ORTA_2506208_20251230

Administratif

30 décembre 2025

30 décembre 2025

B... ne peut être regardé comme établissant qu’il remplit la condition d’urgence à laquelle les dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative subordonnent le prononcé d’une mesure

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CA

4ème chambre commerciale

6a1138cacdc6046d47a6794a

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

Elle sollicite en application des dispositions des articles R.624-9 et R.624-11 du code de commerce, qu'il soit porté mention, sur l'état des créances de la procédure de liquidation judiciaire de la société

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CC

cr

613725dbcd58014677421093

Cassation

10 décembre 2002

10 décembre 2002

étant des habitations légères de loisirs, ne répondaient pas aux exigences de l'article R. 443-3 ; que celle supérieure de 35 m nécessitait un permis de construire ; que, pour les caravanes installées

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