En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

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En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces pourvois.

4 du Code civil.

R. 111-27 du code de l'urbanisme ; - le permis a été délivré en méconnaissance de l'article R. 111-2 du même code ; - le permis a été délivré en méconnaissance de l'article R. 111-5 dudit code ;

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Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

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455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 7.

[H] [D] la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

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