[Q] à lui payer la somme de 1 200 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et les dépens.

Q... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

DE LA COUR En application des dispositions de l'article 799-3 du code de procédure civile, le conseiller de la mise en état, à la demande des parties, a autorisé les avocats à déposer leur dossier au

[B] [Q] et de la banque aux dépens et au paiement de la somme de 10.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

47 du code de procédure civile aux motifs que l'appel a été interjeté hors du délai prévu par les dispositions de l'article 538 du Code de procédure civile, et qu'il n'y a pas lieu de déclarer nulle la

Sur la demande en paiement Aux termes de l'article 9 du Code de procédure civile, chaque partie doit établir la réalité des faits qu'elle invoque et nécessaires au succès de ses prétentions, l'article

450 alinéa 3 du code de procédure civile.

L. 1132-1 du code du travail dispose qu'aucune personne ne peut être sanctionnée notamment en raison de ses activités syndicales ; que, selon l'article L 1134-1 du même code, lorsqu'un litige survient

] à lui payer une somme de 3 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; DE CONDAMNER Madame [X] [Q] aux dépens ; Aux termes de ses conclusions notifiées par RPVA

Par ailleurs, en vertu de l’article 7 de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus ; l’article 1353 du code civil dispose par ailleurs

[T] [Q] demande à la cour, au visa des articles 1603, 1641, 1643 et 1644 du code civil, de : Rejetant toutes conclusions contraires comme injustes ou mal fondées, - confirmer en toutes ses dispositions

O..., c'est-à-dire leurs cohéritières, a violé l'article 363 du code de procédure civile de la Polynésie française.

rappelle les dispositions de l'article L 3121-3 du code du travail  selon lesquelles le temps nécessaire aux opérations d'habillage et de déshabillage doit faire l'objet de contreparties -sous forme de

Q..., domiciliée [...] , 2°/ M. L... Q..., domicilié [...] , 3°/ M. O... Q..., domicilié [...] , 4°/ Mme T...

PECOU, en la personne de ME [Q] [O] [Adresse 3].

de la somme de 1.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - la condamner aux entiers dépens.

, de rejeter par conséquence les demandes de condamnation formées par la société SAMSE à l'encontre de [J] [Q] ; En toute hypothèse, vu les articles L. 341-2 et L. 341-3 du code de la consommation :

lieux loués, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et a violé l'article 1353 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1315, devenu 1353, du code civil : 7.