111 du Code de procédure civile de la Polynésie française ; alors que, deuxièmement, il résulte de l'article 13 de la délibération n° 91-002 AT du 16 janvier 1991 intégrée dans le Code du travail polynésien

du 10 juillet 1965 et l'article 1382, devenu 1240, du code civil : 3.

5 5) et, en défense, s'est borné à demander "que la peine à intervenir soit confondue avec celles prononcées dans le cadre d'autres procédures jugées à la même audience" (p. 5 7) ; qu'en première instance

[Z] et [C] sur le fondement des dispositions de l'article 472 du code de procédure pénale, et a condamné M. [G] à payer à M. [Z] et à M.

de rupture du contrat de travail qui la liait à un autre employeur quand ce motif n'était pas invoqué dans la lettre de licenciement, la cour d'appel a violé l'article L. 1232-6 du code du travail ;

A... et B... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne in solidum Mme Z... et MM.

d'un vice de ce véhicule, que l'arrêt attaqué constate l'existence du vice du véhicule conduit (p. 8, § 5) ; qu'en rejetant cependant l'action du conducteur la cour d'appel a violé les articles 1 à 6

MOTIFS L'article L 411-1 du code de la sécurité sociale dispose qu' 'est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail

de 15% stipulée à l'article 13 des conditions générales de vente ; - condamner la SARL [P] développement au paiement de la somme de 3.000,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile

Vu l'accord des parties pour conserver chacune ses frais ; Vu les articles 455 et 446-1 du code de procédure civile ; MOTIFS Sur la provision Aux termes de l'article 835 du code de procédure civile

sur le dol, les époux [L] se fondent sur l’article 1137 du code civil.

575-2 du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation du principe du respect des droits de la défense, et des articles 6 de la Convention

X... soutenait avoir déjà engagé la réalisation du manuel litigieux conformément aux notes de la direction, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil ; 3 / les Juges sont tenus de répondre

A... , premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre

En application de l'article L.662-3 du code de commerce, les débats ont eu lieu en audience publique.

; qu'en ne répondant pas à ce moyen pertinent, la Cour méconnaît ce que postule l'article 455 du Code de procédure civile.

L.631-5 et R.631-4 du code de commerce à la requête de : Madame le Substitut du Procureur de la République TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 1] la débitrice identifiée ci-dessous a été convoquée en Chambre

Z..., conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision