[P] à payer à la SAS Kermené la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

V..., elle ne peut être regardée comme ayant droit de ce dernier et ne peut dès lors se trouver saisie des droits et actions du défunt, ainsi que le stipule l'article 724 du code civil.

Ainsi, conformément aux articles L. 731-1, L. 731-2, L. 733-13, R. 731-1 et R. 731-2 du code de la consommation, la capacité mensuelle de remboursement de Madame [P] [K] et Monsieur [C] doit être évaluée

Il invoque l’article 6 § 1 de la Convention.   3.

sécurité sociale ou le code rural et les sociétés d'assurance régies par le code des assurances. » Il résulte par ailleurs de l'article R. 421-13 du code des assurances que « Les victimes d'accidents

MADIVIAL soulève l'irrecevabilité de l'action de la CODEM en se fondant sur l'article 59 de ses statuts et sur les dispositions de l'article 56 du code de procédure civile.

De Meyer, juge élu de nationalité belge (article 43 de la Convention) (art. 43), et M. R. Ryssdal, président de la Cour (article 21 par. 3 b) du règlement).

Selon l'article L. 1233-16 du code du travail, la lettre de licenciement comporte l'énoncé des motifs économiques invoqués par l'employeur.

Le tribunal,par des motifs pertinents que la cour adopte, a rappelé qu'en vertu des articles 1947 et 1948 du code civil, applicables sur renvoi de l'article 1951 du code civil, le dépositaire peut obtenir

9 in fine et p. 16 § 5), la cour d'appel, qui a déduit l'existence du dol d'un fait postérieur à la conclusion des contrats litigieux, a violé l'article 1116 du Code civil ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE

Par conclusions du 24 décembre 2024, la SC [N] demande à la cour, au visa des articles 1112-1, 1103, 1217, 1231-1 et suivants, 1240 du code civil et des articles 42, 514 et suivants du code de procédure

le recouvrement pourra être dans les conditions de l'article 699 du code de procédure civile.

La lettre de licenciement, visée à l'article L1232-6 du code du travail, comporte l'énoncé du ou des motifs invoqués par l'employeur, et ses termes fixent le litige.

1604 du code civil.

, [SX], [Y], [R], [VL] et [C] [T] et [E] [LD] une indemnité globale de 4.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - débouté [I] [SB], [M], [H], [P], [SX], [Y], [R], [VL] et [C

, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard de l'article 14-1 de la loi du 31 décembre 1975, ensemble l'article 1382 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance

  Valticos, juge élu de nationalité grecque (article   43 de la Convention), et M.   R. Bernhardt, vice-président de la Cour (article   21 §   4   b) du règlement A).

de procédure civile et 1351 du code civil, devenu l'article 1355 du code civil.