[W] [P] à régler la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner M.

; - condamner Mme [P] à leur payer la somme de 10.000 euros en réparation de leurs préjudices moraux ; - condamner Mme [P] à leur payer la somme de 3.000 euros en application de l'article 700 du code

En troisième lieu, aux termes de l'article 1728 du code général des impôts : " 1.

civil), et rejeté ses autres demandes ; AUX MOTIFS QUE l'article L. 341-4 du code de la consommation, devenu l'article L. 332-1 du même code et applicable en la cause, dispose : « Un créancier professionnel

majoration de 40 p. 100 si la mauvaise foi de l'intéressé est établie ou de 80 p. 100 s'il s'est rendu coupable de manoeuvres frauduleuses [...] ".

1351 du code civil et 480 du code de procédure civile ; 2°/ qu'il incombe à chaque partie de présenter dès l'instance initiale l'ensemble des moyens qu'elle estime de nature, soit à fonder sa demande

En retenant ces éléments, l'administration apporte la preuve qui lui incombe de l'existence de manquement délibéré justifiant la pénalité de 40% prévue par les dispositions précitées de l'article 1729

1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, ensemble l'article L. 631-1 du code de commerce ; 3°) Alors que, de troisième part, et en tout état de

Aux termes de l'article 109-1 du code général des impôts : " 1.

L. 133-6 I du code monétaire et financier, l'opération de paiement doit être autorisée par le titulaire du compte ; que les articles L. 133-18 alinéa 1, L133-23 alinéas 1 et 2 et L 133-24 du code monétaire

1315 devenu 1353 du code civil, ensemble les articles 1719 et 1721 du même code et l'article 6 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 ; ALORS QUE, quatrièmement, et en tout état, en statuant comme ils

, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil.

France du 24 octobre 1995, série A n° 325-C, p. 63, par. 30, et De Wilde, Ooms et Versyp c. Belgique du 18 juin 1971, série A n° 12, p. 40, par. 76).

131-21 du code pénal, ensemble les articles 591 et 593 du code de procédure pénale ; » Réponse de la Cour Vu l'article 131-21 du code pénal : 34.

X... à lui payer une somme de 6 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens, SUR CE LA COUR, M.

R. 221-12 du Code de l'organisation judiciaire que "le tribunal d'instance connaît des actions en bornage" ; que l'article R. 221-40 stipule que "le tribunal d'instance connaît des demandes incidentes

(concl., p. 39 s.), les exposantes ont invoqué l'article 4.4.6. des conditions particulières, qui prévoit que « dans la limite du capital assuré, l'assureur prend en charge les pertes enregistrées

Ces impositions supplémentaires ont été assorties de la majoration de 40 % pour manquement délibéré prévue au a. de l'article 1729 du code général des impôts.