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L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Sur les demandes accessoires Monsieur [S] [P], partie perdante, supportera la charge des dépens en application de l'article 696 du code de procédure civile, qui comprendront notamment le coût du commandement

, la cour d'appel a violé l'article L. 313-1 du code de la consommation.

En tout état de cause: - condamner reconventionnellement Mme [P] au paiement de la somme de 2.500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner Mme [P] aux entiers dépens

Madame [L] [P], assignée selon les modalités de l’article 659 du Code de procédure civile, n’a pas comparu.

des articles 1902 et 1903 du code civil, Vu les dispositions de l’article 1343-2 du code civil, Vu le constat d’huissier en date du 18 novembre 2021, RECEVOIR Monsieur [P] [N] en son action et dire

[P], de L'EURL LE CHATEAU DE MA MÈRE, et de la MAF' Vu l'article 914 du code de procédure civile' Déclare d'office irrecevable l'appel incident de la Société Générale, Dit n'y avoir lieu à l'application

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. X... à payer à M.

[S] à lui verser à la somme de 15000 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, en sus de tous les dépens ; Vu les conclusions n° 3 en date du 30 juillet 2018, par

Désigne Me [X] [O], [Adresse 6], commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du code de commerce.

Par un mémoire, enregistré le 30 octobre 2025, le service département d'incendie et de secours de Vaucluse, représenté par Me Michel Teboul, accepte le désistement de Mme B....

700 du Code de procédure civile, réformer ladite ordonnance de ce chef et condamner la MALJ à payer à la BPCE Assurances une somme de 1 500 euros, en application de l'article 700 du Code de procédure

Il convient d'ordonner la capitalisation des intérêts dus pour une année entière, conformément à l'article 1343-2 du code civil.

ayant été formée plus de cinq ans après sa souscription ; qu'en se prononçant de la sorte, les juges du second degré ont violé les articles 455 et 954 du Code de procédure civile.

juillet 2007, l'employeur avait tenté de régulariser la situation, la cour d'appel a violé les articles L. 1522-2 à L. 1522-12, et L. 3123-14 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel ayant

Aux termes de l'article L. 562-1 du code de l'environnement : " I.- L'Etat élabore et met en application des plans de prévention des risques naturels prévisibles tels que () les incendies de forêt () /

Aux termes de l'article 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.