Russie (n o   62892/12, §§   69 ‑ 87, 28   mai 2014). 45.

systématique du droit fédéral (RS) n o 312.0), sont libellées comme suit (voir également les affaires   Bolech c.

    SUR LA VIOLATION ALLéGUéE DE L'ARTICLE 1 DU PROTOCOLE n o 1 37.

Elle invoque à cet égard l’article 5 combiné avec l’article 14 de la Convention. 69.

SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 1 DU PROTOCOLE N o 1 À LA CONVENTION 32.

700 du code de procédure civile, - condamné in solidum Mme [R] et la société Groupama Centre Manche à payer au syndicat des copropriétairesla somme de 5.000 € en application de l'article 700 du code

25 du code pénal   ; et de tentative de meurtre sur la personne de Z.N. sur le fondement des articles 78 et 25 du code pénal.

Comme le permet l’article 29 §   1 de la Convention, il a en outre été décidé que la chambre se prononcerait en même temps sur la recevabilité et le fond. 5.

Y... 2 500,00 € en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile, en cause d'appel» En application de l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux conclusions

EN DROIT Sur la violation alléguée de l’article 2 du Protocole n o 4 28.

    SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L'ARTICLE 1 DU PROTOCOLE N o 1 18.

cotées en Bourse, constituent une atteinte à leurs biens au sens de l'article 1 du Protocole n o   1.

Vu l'article L. 1132-1 du code du travail dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2012-954 du 6 août 2012 et l'article L. 1134-1 du code du travail : 16.

' L'article L110 - 4 du code du commerce a aligné la durée de la prescription commerciale sur celle du droit commun posé par l'article 2224 du Code civil, selon lequel les actions personnelles ou mobilières

CHATEAU - O.

Bulgarie [GC], n o 31195/96, § 69, CEDH 1999 ‑ II).

    À l’époque des faits, les articles pertinents du code civil, chapitre 16 du droit maltais, se lisaient comme suit   : Article 70A (Filiation naturelle) «   1)     Dès

Il invoque l’article 5 §§ 1 et 3 de la Convention, dont les dispositions pertinentes peuvent se lire comme suit   : «   1.     Toute personne a droit à la liberté et à la sûreté.

comme étant M.