Tout d’abord, l’Accord européen, ainsi que le précise son article 6, ne doit pas s’interpréter comme restreignant les obligations assumées en vertu de la Convention; on ne saurait donc l’invoquer à l’appui

Il invoque à cet égard l’article 6 de la Convention. 53.

699 du code de procédure civile, ainsi qu’à lui payer la somme de 5.000 euros au titre de l’article 700 du même code.

Il n'entrait pas dans la liste des situations dans lesquelles l'article L. 2261-14 du Code du travail permet sa mise en cause.

à lui vverser la somme de 30.000 euros au titre du préjudice de notoriété, - Condamner la SARL Groupe [O] à lui verser la somme de 15.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile

Les dispositions précitées du code civil se lisent comme suit   : Article 1382 « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par lequel il est arrivé, à le réparer

    La partie pertinente de l’article 104 du code de procédure pénale, tel qu’il s’appliquait dans les affaires relevant des cours de sûreté de l’Etat, était libellé comme suit   : «  

relatives aux interceptions comme le prévoit le présent article.

1857 du Code civil et de l'article 13.2 des statuts sociaux.

Le délai ainsi prévu est calculé et prorogé conformément aux articles 640 et 642 du code de procédure civile.

  » Selon l’article 1409 du code de procédure civile   : «   (...) 4.

En conséquence, il rendit une ordonnance de suspension de la procédure sur le fondement de l’article   409 du code de procédure civile (CPC) (paragraphe 41 ci-dessous). 29.

Il requit ainsi sa condamnation en vertu de l’article 125 du code pénal. 8.

Cette disposition est rédigée comme suit   : Article 235 bis «   § 1 er .

Aux termes de l'article L. 641-4 du code de commerce, renvoyant à l'article L. 1233-58 du code du travail, le liquidateur est tenu d'une obligation de reclassement préalable des salariés, avant tout licenciement

Il requit sa condamnation en vertu de l’article 146 § 1 du code pénal et de l’article   5 de la loi n o 3713 relative à la lutte contre le terrorisme. 23.

847 § 1 du code civil ( Bundesgesetzbuch -BGB) combiné avec les articles 823 § 2 et 11 § 3 de la loi de la Bavière sur la presse et l’article 185 du code pénal.

Quant à la directive n o 58, elle interdit au procureur de district de déléguer son pouvoir d’interroger à des subordonnés. 16.

Elle en déduisit que l’élément matériel de l’infraction d’extorsion de fonds réprimée par l’article 163 du code pénal était constitué.