du même code, et en particulier les articles L. 911-4 et L. 911-5, la personne intéressée peut également demander au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-4 du même code, d'assurer l'exécution

O R D O N N E : Article 1er : Il est enjoint au préfet des Bouches-du-Rhône de convoquer, dans un délai de dix jours à compter de la notification de la présente ordonnance, M.

l’article L. 435-1 dudit code, puisse être effectuée par téléservice.

Enfin, l’article R. 431-13 du même code précise que « La durée de validité du récépissé mentionné à l'article R. 431-12 ne peut être inférieure à un mois. Il peut être renouvelé. ».

[O] [E], outre une somme de 1212 euros au titre de l’indemnité forfaitaire de gestion sur le fondement de l’ordonnance de 1996 ainsi qu’une somme de 2500 euros sur le fondement de l’article 700 du code

Enfin, l’article R. 431-13 du même code précise que « La durée de validité du récépissé mentionné à l'article R. 431-12 ne peut être inférieure à un mois. Il peut être renouvelé. ».

parcellaires ; * la violation de l'article L. 411-1 du code de l'environnement et de l'article R. 111-26 du code de l'urbanisme dès lors que le projet est situé dans une ZNIEFF de type I et II ; *

Sur les conclusions sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 2.

au département en vertu de l'article L. 222-5 du code de l'action sociale et des familles.

Sur les conclusions sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 2.

euros par jour de retard ; 2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

La cour relève que selon l'article L 131-3 du code des procédures civiles d'exécution, le juge de l'exécution est compétent pour liquider une astreinte.

O R D O N N E : Article 1er : Il est enjoint à la préfète de l'Essonne, sous réserve d'un changement de circonstances de fait, de fixer à M.

D'autre part, aux termes de l'article 521 du code de procédure pénale : " Le tribunal de police connaît des contraventions ".

Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 2.

Elles demandent au juge des référés de : -faire droit aux demandes de Monsieur [S] [M], -condamner Monsieur [M] à leur payer la somme de 480 euros à chacune sur le fondement de l’article 700 du code

1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles ou dans le cas où l'état de l'enfant exige le recours à un dispositif adapté ou d'accompagnement au sens de l'article L. 351-1 du code de l'éducation