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50 085 résultats pour « Article O 5 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00229

Cassation

16 février 2022

16 février 2022

[E], [X] et [Y] qui confirmaient la réalité des agissements invoqués par le salarié, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail

Source officielle

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TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2206866_20221019

Administratif

19 octobre 2022

19 octobre 2022

A, en application de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, de confirmer expressément le maintien des conclusions de sa requête dans un délai d'un mois et l'a informé qu'à défaut il serait

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2204019_20221019

Administratif

19 octobre 2022

19 octobre 2022

B, en application de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, de confirmer expressément le maintien des conclusions de sa requête dans un délai d'un mois et l'a informé qu'à défaut il serait

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2012419_20221014

Administratif

14 octobre 2022

14 octobre 2022

Par un courrier adressé le 29 juin 2022, Mme A a été invitée par le président de la formation de jugement, sur le fondement des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00098

Cassation

9 février 2022

9 février 2022

L. 225-251 du code de commerce ; 7°/ que la cour d'appel a constaté que le protocole d'accord de cession des actions de la société [N] SA du 5 juillet 1999 stipulait, en son article 2, que "la cession

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2501696_20250606

Administratif

6 juin 2025

6 juin 2025

ne peut être regardée, en l'état de l'instruction, que comme sérieusement contestable au sens des dispositions précitées de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, à l'égard de la société

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2501701_20250610

Administratif

10 juin 2025

10 juin 2025

ne peut être regardée, en l'état de l'instruction, que comme sérieusement contestable au sens des dispositions précitées de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, à l'égard de la société

Source officielle
TCOM

Deuxième Chambre - Procédures collectives

69bc0d62cdc6046d4736be3c

Commerce

22 janvier 2026

22 janvier 2026

DISCUSSION : ATTENDU que Monsieur, [O], [B] exerce une activité commerciale ou artisanale, peut en conséquence bénéficier des procédures du livre VI du code de commerce et relève de la compétence tant

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2304186_20231116

Administratif

16 novembre 2023

16 novembre 2023

Vu le code de justice administrative, et notamment l'article R. 612-5-1. Considérant ce qui suit : 1.

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TA

Tribunal Administratif de Dijon

ORTA_2302267_20230803

Administratif

3 août 2023

3 août 2023

Selon l'article D. 215-8 du code pénitentiaire : " Conformément aux dispositions de l'article D. 57 du code de procédure pénale, les personnes placées en détention provisoire sont transférées sur la réquisition

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2019:0521DEC002102015

Admin. suprême

21 mai 2019

21 mai 2019

    Les dispositions pertinentes en l’espèce du CPP se lisent ainsi   : Article 156 Signification aux personnes de domicile inconnu «   1.

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TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2216151_20260311

Administratif

11 mars 2026

11 mars 2026

Il ressort des pièces du dossier qu’en application des dispositions de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative, M.

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TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2205446_20240221

Administratif

21 février 2024

21 février 2024

Une demande de maintien de la requête a été adressée à Mme B le 3 novembre 2023, en application de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2304697_20231004

Administratif

4 octobre 2023

4 octobre 2023

B, en application de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, de confirmer expressément le maintien des conclusions de sa requête dans un délai d'un mois et l'a informé qu'à défaut il serait

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TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2105158_20230726

Administratif

26 juillet 2023

26 juillet 2023

Une demande de maintien de la requête a été adressée à Mme B le 24 avril 2023 par le greffe du tribunal administratif de Grenoble, en application de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative

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TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2105881_20230726

Administratif

26 juillet 2023

26 juillet 2023

Une demande de maintien de la requête a été adressée à Mme B le 24 avril 2023 par le greffe du tribunal administratif de Grenoble, en application de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative

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TA

Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne

ORTA_2301790_20240123

Administratif

23 janvier 2024

23 janvier 2024

Aux termes de l'article R. 776-2 du code de justice administrative : " I.- Conformément aux dispositions de l'article L. 614-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la notification

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CA

6ème Chambre

69fad1fccdc6046d47bfa832

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

Elle invoque en sa qualité de créancier nanti un droit de rétention effectif, distinct selon elle de la rétention fictive prévue par l'article 2286 du code civil al 4 pour le gage sans dépossession, et

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TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2506854_20251204

Administratif

4 décembre 2025

4 décembre 2025

A... a été invité à confirmer le maintien de sa requête en application de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier.

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TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2301422_20260225

Administratif

25 février 2026

25 février 2026

Une demande de maintien de la requête en date du 12 janvier 2026 a été adressée à Mme A... sur le fondement des dispositions de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative.

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