mal fondée au sens de l’article 35 § 3 de la Convention.

comme un recours que les requérants auraient dû exercer aux fins de la règle d’épuisement des voies de recours internes consacrée par l’article 35 § 1 de la Convention.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

La Cour conclut par conséquent que le grief n'est pas manifestement mal fondé au sens de l'article 35 § 3 de la Convention.

Code civil L'article 23 dispose que la représentation est constituée soit par une loi ou une décision d'une autorité publique, soit par un mandat de pouvoir ( dohoda o plné moci ).

  Ce texte, qui comme le précédent (paragraphe 20 ci-dessus), insère un article 35 quater à l’ordonnance du 2 novembre 1945, dispose: "I.

En vertu des dispositions conjuguées de l'article 1353 du code civil et de l'article 9 du code de procédure civile, il incombe au syndicat des copropriétaires de prouver que le copropriétaire est redevable

[K] [O] a interjeté appel du jugement sauf en ce qu'il a débouté la société Otis Scs de sa demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

    Les dispositions pertinentes du code de procédure pénale applicables au moment des faits se lisent comme suit   : Article 231 «   La cour d’assises a plénitude de juridiction pour

Ils sont donc à considérer tous les deux comme auteurs, au sens de l'article 66, alinéa 3 du Code pénal du crime tel qu'il leur a été reproché, avec la circonstance aggravante précitée. (...)

Italie [GC], n o   22774/93, §§   18-35, CEDH 1999-V).

  126 § 2 et 187 § 1 du CPC combinés à celles de l’article 130 § 1 du même code, sur le fondement desquelles les décisions mises en cause par l’intéressé ont été prononcées. 16.

[O] [X] à lui verser la somme de 5.000 euros au titre de l'article 700 du code procédure civile, ' Condamner M.

Sur la recevabilité La forclusion de l’action en paiement est une fin de non-recevoir qui doit être relevée d’office par le juge en vertu de l’article 125 du code de procédure civile comme étant d’ordre

de l’article 700 du Code de procédure civile, outre les dépens.

Ainsi, cette requête devrait être déclarée manifestement mal fondée au sens de l’article 35 §§ 3 et 4 de la Convention. 46.

Il invoque à cet effet les dispositions de l'article R.3243-1 du code du travail dans sa version applicable au litige et les mentions portées sur les bulletins de salaire.

455 du code de procédure civile pour plus ample exposé des moyens, de : Vu les articles 1101, 1103, 1104 et 1194 du CODE CIVIL, Vu les articles 1231 et suivants du CODE CIVIL, -Voir déclarer l'appel

Il invoque à cet égard l’article 6 §§ 1 et 3 de la Convention. EN DROIT 1.