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804 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

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[L] soutient à titre principal qu'il a été victime d'une discrimination fondée sur l'âge sur le fondement de l'article L1132-1 du code du travail.

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L'inspecteur du travail saisit le procureur de la République sur le fondement de l'article 40 du code de procédure pénale.

2, 121-1 et 131-21 du code pénal, 1er et 9 de loi n° 90-1010 du 14 novembre 1990 « portant adaptation de la législation française aux dispositions de l'article 5 de la Convention des Nations unies contre

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

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forfaitaire de gestion prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale pour l'année 2024 ; - le code de justice administrative.

Et l'article 1er de la loi du 27 mai 2008 définit comme suit la discrimination indirecte invoquée par M.