D présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

déclarative prévue par l'article 1649 A du code général des impôts doit être écarté.

c. de l'article 111 du même code aux termes desquelles : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : () c.

, exposées par chaque candidat ou liste de candidats, ou pour leur compte au cours de la période mentionnée au même article (.) ; qu'aux termes de l'article L. 52-12 du même code : "chaque candidat ou

[V] du 13 mars 2018 ; A titre subsidiaire : Vu l'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale ; - constater que M.

Aux termes de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile

151 du code général des impôts et a taxé ces revenus d'office, sur le fondement de l'article L. 69 du livre des procédures fiscales.

700 du code de procédure civile ; - Condamner solidairement les intimés à payer au concluant la somme de 20 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; - Condamner les

MOTIFS Sur les demandes principales L'article 1611 du code civil dispose que, dans tous les cas, en ce compris celui de la vente d'immeuble à construire prévu par l'article 1601-1 du même code, le vendeur

de l’habitation, pour manquement à son obligation de livrer l’immeuble dans le délai contractuellement prévu, conformément à l’article 1601-1 du code civil ; que les causes de retard invoquées en défense

de l’habitation, pour manquement à son obligation de livrer l’immeuble dans le délai contractuellement prévu, conformément à l’article 1601-1 du code civil ; que les causes de retard invoquées en défense

l’habitation, pour manquement à son obligation de livrer l’immeuble dans le délai contractuellement prévu, conformément à l’article 1601-1 du code civil ; que les causes de retard invoquées en défense

de l’habitation, pour manquement à son obligation de livrer l’immeuble dans le délai contractuellement prévu, conformément à l’article 1601-1 du code civil ; que les causes de retard invoquées en défense

et de l’habitation, pour manquement à son obligation de livrer l’immeuble dans le délai contractuellement prévu, conformément à l’article 1601-1 du code civil; que les causes de retard invoquées en défense

et de l’habitation, pour manquement à son obligation de livrer l’immeuble dans le délai contractuellement prévu, conformément à l’article 1601-1 du code civil ; que les causes de retard invoquées en défense

publique, en raison de la prise en charge fautive par cet établissement de l'infection nosocomiale contractée par Nadine C, d'autre part, sur le fondement de l'article R. 1112-69 du même code, dès lors

151 du code général des impôts et a taxé ces revenus d'office, sur le fondement de l'article L. 69 du livre des procédures fiscales.

En premier lieu, aux termes du c. de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : / Les rémunérations et avantages occultes ; ".

Aux termes de l'article 168 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'année d'imposition en litige : " 1.

151 du code général des impôts et a taxé ces revenus d'office, sur le fondement de l'article L. 69 du livre des procédures fiscales.