fournitures courantes et de services passés en application de la délibération modifiée n° 136 du 1er mars 1967 ; - l’annexe 1 à la délibération n° 64/CP du 10 mai 1989 ; - le code de justice administrative

Le recours des personnes physiques ou morales est recevable si elles justifient d'un intérêt à agir (...) » ; qu'aux termes de l'article 64 de la même loi organique, le président de la Polynésie française

S... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

la loi du 10 juillet 1965 n'est pas conditionnée à la capacité de la mairie à mettre en œuvre la procédure de substitution prévue à l'article L511-16 du code de la construction et de l'habitation.

L 1154-1 du code du travail, en cas de litige relatif à l'application des articles L 1152-1 à L 1152-3, dès lors que le salarié concerné établit des faits qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement

Aux termes de l'article 216 du même code : " I.

D’autre part, aux termes de l’article 38 du code général des impôts : « 1.

et permanente de l'entreprise. " ; l'article L. 1242-2 du même code dispose que : " Sous réserve des contrats spéciaux prévus à l'article L. 1242-3, un contrat de travail à durée déterminée ne peut être

application des articles 109 et suivants du même code.

124-3 du code des assurances, ensemble l'article 2239 du code civil dans sa rédaction issue de la loi du 17 juin 2008. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 124-3 du code des assurances et 2239 du

64 et 454 du Code des douanes.

Selon les dispositions de l’article 9 du Code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

700 du code de procédure civile, Le condamner aux entiers dépens de l’instance, dont distraction au profit de Maître Ariane Lami Sourzac, Avocat, conformément aux dispositions de l’article 699 du code

Condamner Monsieur [W] à verser à la société la somme de 3 000 € par application de l'article 700 du Code de procédure civile et à supporter les dépens.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

L'article 2 du code de procédure civile de la Polynésie française dispose que les parties introduisent et conduisent l'instance.

D E C I D E : -------------- Article 1er : L'article 2 de l'arrêt du 27 février 2020 de la Cour des comptes est annulé en tant qu'il rejette la requête de M.

En deuxième lieu, d’une part, aux termes du I de l’article L. 181-3 du code de l'environnement : « I.