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16 868 résultats pour « Article M 60 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20MA04711_20221013

Admin. Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

vacants n'était pas due conformément à l'article 232 du code général des impôts et à la doctrine administrative référencée BOI-IF-AUT-60 n° 50, n° 60 et n° 140 ; - la production d'un devis de travaux

Source officielle

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TA

3ème Chambre

DTA_2202600_20250423

Administratif

23 avril 2025

23 avril 2025

Aux termes de l'article R. 424-1 dudit code : " A défaut de notification d'une décision expresse dans le délai d'instruction déterminé comme il est dit à la section IV du chapitre III ci-dessus, le silence

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca6fbd3db21cbdd8b05a

Appel

28 février 2008

28 février 2008

DISCUSSION En son article 53, la loi no 2001- 1246 du 21 décembre 2001 de financement de la sécurité sociale a modifié l' article L. 434- 8 du Code de la sécurité sociale en y intégrant en qualité de

Source officielle
CC

cr

6137269acd58014677426f14

Cassation

7 septembre 2005

7 septembre 2005

L.16B du Livre des procédures fiscales, 54, 286, 209-I du Code général des Impôts, 593, 595 du Code de procédure pénale, 6 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article 27 de la

Source officielle
TJ

3ème chambre civile

6a10bad9cdc6046d479ce69e

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

700 du code de procédure civile ; - Condamner la SA FLOA aux entiers dépens - Rejeter l’exécution provisoire A titre principal, se fondant sur l’article L.313-16 du code de la consommation, il invoque

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2007:1211DEC004998407

Admin. suprême

11 décembre 2007

11 décembre 2007

La loi n o 60 de 2005 a modifié l’article 175 du CPP.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO01006

Cassation

19 mai 2010

19 mai 2010

dans l'établissement ; que s'il appartient au président du tribunal de grande instance, comme le précise l'article L. 236-9- IV alors applicable du code du travail, de trancher les contestations portant

Source officielle
CE

3 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000008070881

Admin. suprême

26 octobre 2001

26 octobre 2001

Article 3 : Les conclusions à fin d'injonction et d'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative présentées par M. X... sont rejetées.

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TA

8ème Chambre

DTA_2106597_20230414

Administratif

14 avril 2023

14 avril 2023

du code civil ; - il méconnaît les articles R. 421-26 et R. 431-21 du code de l'urbanisme.

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CA

Cour d'Appel

6253cb22bd3db21cbdd8ce42

Appel

10 novembre 2008

10 novembre 2008

PROTECTION ... 93012 BOBIGNY CEDEX Ni comparante, ni représentée et régulièrement avisée COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure

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TA

7ème Chambre

DTA_2201290_20250314

Administratif

14 mars 2025

14 mars 2025

Aux termes de l'article 286 de ce code : " I.

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CC

soc

6079b1fe9ba5988459c54d27

Cassation

19 novembre 1970

19 novembre 1970

AMENAGES EN DORTOIRS MIS GRATUITEMENT A LA DISPOSITION DES OUVRIERS AFIN DE LEUR PERMETTRE D'OBSERVER L'HORAIRE DU TRAVAIL, QUI COMMENCAIT LE MATIN A 7 HEURES 30 ; QUE X..., QUI HABITAIT A PLUS DE 60

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C200823

Cassation

26 mai 2016

26 mai 2016

L 161-17 du code de la sécurité sociale issues de la loi n° 2003-525 du 17 mai 2011, les articles D. 161-2-1-2 à D. 161-2-1-8 du même code issus du décret n° 2006-709 du 19 juin 2006, justement rappelées

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2010:C100451

Cassation

6 mai 2010

6 mai 2010

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en sa première branche : Vu les articles 4 et 1134 du code civil ; Attendu que, par contrat du

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO02030

Cassation

25 novembre 2015

25 novembre 2015

de l'aéronautique civile de la section A du registre prévu à l'article L. 421-3 du code de l'aviation civile ayant atteint l'âge de soixante ans au cours de l'année 2009 est régi par le I de l'article

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO02029

Cassation

25 novembre 2015

25 novembre 2015

de l'aéronautique civile de la section A du registre prévu à l'article L. 421-3 du code de l'aviation civile ayant atteint l'âge de soixante ans au cours de l'année 2009 est régi par le I de l'article

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TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2310218_20230811

Administratif

11 août 2023

11 août 2023

Le président du tribunal a désigné Mme Monteagle, première conseillère, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé.

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C110704

Cassation

6 octobre 2021

6 octobre 2021

2219 et 2224 du code civil, ensemble les articles 2, 6, 9 et 122 du code de procédure civile ; 2.

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TA

2ème chambre

DTA_2301005_20260227

Administratif

27 février 2026

27 février 2026

un agriculteur au sens de cet article ; - elle méconnait l’article 60 du règlement du 17 décembre 2013 relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune dès lors qu’il

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2301006_20260227

Administratif

27 février 2026

27 février 2026

un agriculteur au sens de cet article ; - elle méconnait l’article 60 du règlement du 17 décembre 2013 relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune dès lors qu’il

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