X..., - les conclusions de M. du Marais, Commissaire du gouvernement ; Considérant que l'article L. 332-1 du Code de l'urbanisme n'a pas pour effet de dispenser de permis de construire la reconstruction

L'intim e conclut Ë la confirmation du jugement d f r et sollicite en outre l'allocation de la somme de 800 euros en application de l'article 700 du Nouveau Code de Proc dure Civile (pr cisant qu'elle

indiqué aux deux derniers devis, n'intervenait qu'en qualité de maître d'oeuvre ; que par ailleurs, en application de l'article 1165 du Code civil, qui dispose que les conventions n'ont d'effet qu'entre

des communes ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127

En application des dispositions des articles 1315 du code civil, 6 et 9 du code de procédure civile et L. 3171-4 du code du travail, la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à

R. 351-2 du code de justice administrative, la requête de Mlle Maria de Natividade X

des assurances ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du

450 du code de procédure civile.

général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n°

général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n°

général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n°

général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n°

de l'urbanisme ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-

sur des militaires de la gendarmerie nationale, réprimé par les dispositions de l'article 222-13 du code pénal, ne peut être regardé comme un attroupement ou un rassemblement au sens de l'article L. 211

Fratacci, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R.111-4 du code de l'ubanisme, "le permis de construire peut être refusé sur des terrains qui ne seraient pas desservis par

L. 121-10 DU CODE DES ASSURANCES ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE ENONCE QUE LE CONTRAT D'ASSURANCE SOUSCRIT PAR MME X...

Les requérants font valoir que cette proposition ne mentionne que les investissements réalisés par la société en nom collectif Dominvest 45, qui relevait du régime de l'article 8 du code général des impôts

du travail et que l'article L 412-6 du code de la sécurité sociale indique que, pour l'application des articles L 452-1 à L 452-4, l'entreprise utilisatrice est regardée comme substituée à l'employeur