R. 642-36-1 du code de commerce, ensemble les articles L. 642-18, L. 642-19-1 et R. 642-37-1 du code de commerce. » Réponse de la Cour 6.

A une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

A en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

est celle prévue au a de l'article L.213-4 du présent code.

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