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26 411 résultats pour « Article M 35 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

7ème chambre

DTA_2104638_20230207

Administratif

7 février 2023

7 février 2023

Le I de l'article 35 du même code dispose que : " Présentent également le caractère de bénéfices industriels et commerciaux, pour l'application de l'impôt sur le revenu, les bénéfices réalisés par les

Source officielle

Page 44 sur 1321

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CC

cr

613725becd58014677420343

Cassation

5 octobre 1999

5 octobre 1999

29 et 35 bis de la loi du 29 juillet 1881, 6.1, 9, 10 et 14 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00632

Cassation

25 mai 2022

25 mai 2022

[H] invoque les dispositions de l'article L. 3131-1 du code du travail qui prévoit : « Tout salarié bénéficie d'un repos quotidien d'une durée minimale de onze heures » et soutient qu'il ressort de ses

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2304723_20250107

Administratif

7 janvier 2025

7 janvier 2025

Par suite, Mme B ne peut être regardée comme ayant été défaillante au sens des dispositions du IV de l'article L. 511-2 du code de la construction et de l'habitation, citées au point précédent.

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2202209_20250107

Administratif

7 janvier 2025

7 janvier 2025

Par suite, Mme B ne peut être regardée comme ayant été défaillante au sens des dispositions du IV de l'article L. 511-2 du code de la construction et de l'habitation, citées au point précédent.

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018076478

Admin. suprême

25 février 2004

25 février 2004

Vallée, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 35, ajouté au décret du 26 octobre 1849 par l'article 6 du décret du 25 juillet 1960 portant réforme de la procédure des conflits

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007632332

Admin. suprême

13 janvier 1992

13 janvier 1992

X... : Sur le principe de l'imposition : Considérant qu'aux termes de l'article 35-1 du code général des impôts : "Présentent également le caractère de bénéfices industriels et commerciaux pour l'application

Source officielle
TA

1 ère Chambre

DTA_2402651_20251118

Administratif

18 novembre 2025

18 novembre 2025

D’une part, aux termes de l’article D. 821-1 du code de l’éducation : « Les bourses d’enseignement supérieur sur critères sociaux et les aides au mérite sont attribuées aux étudiants selon des conditions

Source officielle
CA

Ch.secu-fiva-cdas

65a77eda8121050008662c39

Appel

16 janvier 2024

16 janvier 2024

Sur la régularité de la procédure de contrôle et de recouvrement, le [35] invoque les dispositions de l'article R. 162-35-2 du code de la sécurité sociale selon lesquelles le contrôle porte sur l'activité

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO01245

Cassation

12 juillet 2017

12 juillet 2017

Sur l'article 700 du code de procédure civile : Il serait inéquitable de laisser à la charge de M. Y... les frais non compris dans les dépens qu'il a exposés.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2013:1022DEC002003309

Admin. suprême

22 octobre 2013

22 octobre 2013

Le 9 décembre 2008, la cour administrative d’appel de Tripoli déclara son appel irrecevable car le requérant n’avait pas été représenté par un avocat, comme exigé par l’article 27   § 1 du Code de

Source officielle
CC

civ2

607943579ba5988459c42090

Cassation

7 juillet 1976

7 juillet 1976

CATHERINE : ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L 27 DU CODE ELECTORAL LE POURVOI EN CASSATION EST FORME PAR SIMPLE REQUETE ; QUE CETTE REQUETE DOIT EMANER DU DEMANDEUR EN PERSONNE OU D'UN MANDATAIRE

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2305166_20240126

Administratif

26 janvier 2024

26 janvier 2024

la somme de 7 000 € en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CC

soc

61372417cd58014677412216

Cassation

4 juin 2003

4 juin 2003

adhérents revendiqués et donc de la sincérité des adhésions invoquées par le syndicat ; qu'ainsi, le jugement a violé ce faisant l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 4 / qu'il résulte

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca16bd3db21cbdd8a03c

Appel

13 décembre 2007

13 décembre 2007

Vu les dispositions des articles L 120-4 du Code du Travail et suivants 1134 et 1147 du Code Civil. Dire Monsieur X... recevable et bien fondé en son appel.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO02059

Cassation

19 novembre 2014

19 novembre 2014

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Met hors de cause la société Manpower France ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1251-35 et L. 1251-40 du code du travail

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

662fe57ab89538338ecde4a6

T. Judiciaire

29 avril 2024

29 avril 2024

Sur la forclusion L'article R.312-35 du code de la consommation dispose que les actions en paiement à l'occasion de la défaillance de l'emprunteur dans le cadre d'un crédit à la consommation, doivent

Source officielle
TJ

JEX DROIT COMMUN

660c48a91ff97dabd6b845f2

T. Judiciaire

2 avril 2024

2 avril 2024

Si le débiteur demeure à l'étranger ou si le lieu où il demeure est inconnu, le juge compétent est celui du lieu d'exécution de la mesure. » L’article R511-2 du même code prévoit : « Le juge compétent

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2003:1113DEC004851899

Admin. suprême

13 novembre 2003

13 novembre 2003

pertinente et qu'il n'a donc pas épuisé les voies de recours internes comme l'exige l'article 35 § 1 de la Convention.

Source officielle
CA

1re Chambre B

616337ef06e11dac7d76d120

Appel

6 octobre 2011

6 octobre 2011

L'affaire a été fixée à bref délai, en application des dispositions de l'article 910 alinéa deux du code de procédure civile.

Source officielle