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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01202

Cassation

11 septembre 2019

11 septembre 2019

Weissmann, avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1235-7 du code du travail et l'article L. 1235-16 du code du travail,

Source officielle

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CA

2ème Chambre

627b556776c5d9057df80046

Appel

10 mai 2022

10 mai 2022

, en application de l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

civ2

60794d2e9ba5988459c484b6

Cassation

6 février 2003

6 février 2003

résulte de l'article 53 de la loi du 29 juillet 1881 que l'assignation délivrée à la requête du plaignant doit préciser et qualifier le fait invoqué, indiquer le texte de loi applicable à la demande,

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

69f97bbbcdc6046d47a17589

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

Ces derniers ont alors invoqué la prescription de l'action en paiement du solde des travaux en application de l'article L. 218-2 du code de la consommation.

Source officielle
CC

civ3

61372260cd580146773fc75d

Cassation

18 janvier 1995

18 janvier 1995

D..., la cour d'appel a méconnu les droits de la défense et le principe du contradictoire, violant ainsi les articles 15 et 16 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que le bail prétendument signé le

Source officielle
CC

cr

61372644cd580146774243b8

Cassation

29 avril 2003

29 avril 2003

L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

69e073ddcdc6046d47695f7e

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

L'article 1353 du code civil dispose : « Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

Source officielle
CC

cr

6137261bcd58014677422ffa

Cassation

7 mai 2003

7 mai 2003

327 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'en déterminant ainsi l'ordre des opérations, le président a régulièrement usé du pouvoir de direction des débats qu'il tient de l'article 309 du Code de

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69ef3f9ccdc6046d47b38bc4

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

Sur l'obligation de conserver les chèques, L'article 561-12 du code monétaire et financier et le règlement 2001-04 du 29 octobre 2001 invoqués ne permettent pas d'exiger de la CAISSE D'EPARGNE qu'elle

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022657158

Admin. suprême

30 juillet 2010

30 juillet 2010

Article 2 : L'appel de la communauté de communes de Braconne et Charente et ses conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetés.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR03144

Cassation

9 janvier 2018

9 janvier 2018

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

Source officielle
CC

cr

61372547cd5801467741c6ab

Cassation

14 février 1991

14 février 1991

172 du Code de procédure pénale ; d Attendu que le demandeur ne saurait invoquer de prétendues irrégularités qui auraient été commises antérieurement à l'arrêt de renvoi, en date du 29 mai 1990, devenu

Source officielle
CC

cr

61372580cd5801467741e484

Cassation

28 février 1996

28 février 1996

44-1 de la loi du 27 décembre 1973, de l'article L. 121-1 du Code de la consommation, des articles 1 et 2 de la loi du 30 décembre 1906, de l'article 121-1 du nouveau Code pénal, du principe "nullum crimen

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CA

Taxes et dépens

6a1a7394cdc6046d4774919e

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Il convient de préciser que la rémunération de l'administrateur judiciaire auquel a été confié, comme en l'espèce, un mandat en matière civile obéit aux règles fixées par les articles 720 et 721 du code

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR04671

Cassation

4 octobre 2016

4 octobre 2016

; qu'un procès-verbal a été établi par ce magistrat au regard des dispositions de l'article 145, alinéas 2 et 3, du code de procédure pénale, l'intéressé ayant sollicité un délai pour préparer sa défense

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

6a225cdfcdc6046d47383410

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

804 du code de procédure civile.

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CC

civ2

61372370cd58014677409cb4

Cassation

3 février 2000

3 février 2000

X..., en cassation d'un arrêt rendu le 29 avril 1997 par la cour d'appel de Caen (3e chambre civile), au profit de Mme Y..., épouse X..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à

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CC

soc

6137240ecd58014677411a78

Cassation

30 avril 2003

30 avril 2003

Sud transports urbains 31 a adressé à la direction de la société Semvat un préavis de grève indiquant que, conformément aux dispositions de l'article L. 521-3 du Code du travail, il déposait un préavis

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CA

Cour d'Appel

6253c9eebd3db21cbdd899ad

Appel

8 novembre 2007

8 novembre 2007

1154 du code civil, ainsi qu'une indemnité de 5.000 € en application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

Source officielle
CC

comm

613723d0cd5801467740e80c

Cassation

9 avril 2002

9 avril 2002

1354 du Code civil ; 2 / qu'aux termes de l'article 1356, alinéa 3, du Code civil, l'aveu judiciaire ne peut être divisé contre celui qui l'a fait ; que si, dans le dispositif de ses conclusions du

Source officielle