l'article L 612-3 du ceseda qui disposent: 'Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger, qui ne

L 711-2 du code de la propriété intellectuelle ; -dire et juger que l'appelante est, en conséquence, recevable et bien fondée à agir en contrefaçon de sa marque en vertu des articles L 713-1 ; L 713-

Comme l'a exposé clairement le magistrat du siège dans son ordonnance parfaitement motivée et que Monsieur [T] [H] défère à la cour, la Loi N° 2024-42 du 26 janvier 2024 a modifié l'article L742-5 du code

R444-55 du Code de Commerce et son tableau 3-1 annexé, devra être supporté par le débiteur, en sus de l'application de l'article 700 du Code de Procédure Civile, l'article L111-8 du Code des Procédures

[O] à verser aux époux [N] la somme de 5.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance.

L761-1 du code de justice administrative.

MOTIVATION Sur la recevabilité de l'appel L'appel de [U] [S] relevé dans les formes et délais légaux prévus par les dispositions des articles L. 743-21, R. 743-10 et R. 743-11 du code de l'entrée

L 731-2 alinéa 1er du code de la consommation.

L'article L. 742-4 du même code dispose que «Le magistrat du tribunal judiciaire peut, dans les mêmes conditions qu'à l'article L. 742-1, être à nouveau saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention

000 euros en application de l'article L761-1 du code de justice administrative.

Le conseil de la préfecture rappelle que le contrôle d'identité de Madame [E] [S] a été réalisé dans le cadre de l'article 78-2 alinéa 9 du code de procédure pénale, conformément aux conditions posées

Et selon l'article L 612-3 du ceseda: 'Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger, qui ne peut

Vu les dispositions des articles L741-1 et suivants du Code de l’Entrée et du Séjour des Étrangers et du Droit d’Asile ; Après avoir entendu : Le représentant de M.

L761-1 du code justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

L. 911-2 du code de justice administrative et L. 614-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et de droit d'asile, de réexaminer sa situation et de lui délivrer, dans cette attente, une autorisation

L’article R 722-2 prévoit que la décision rendue par la commission sur la recevabilité du dossier est susceptible de recours devant le juge des contentieux de la protection.

la copie du registre de rétention prévu à l'article L.744-2 du CESEDA.

L721-3 du code de commerce ;la SARL TREUIL CONSTRUCTION INGENIERIE n’apporte aucun élément susceptible de constituer un motif légitime au sens de l’article 145 du code de procédure civile, nécessaire