AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Rétentions
6260f9206d9e13277d6e3851
20 avril 2022
20 avril 2022
Sur les articles mentionnés par erreur dans l'ordonnance du juge des libertés et de la détention : l'article L553-1 est mentionné, il s'agit de l'ancienne numérotation de l'article L743-9 du nouveau ceseda
Source officiellePage 44 sur 56
Rétention_recoursJLD
6780bacff25437b69df75a54
9 janvier 2025
9 janvier 2025
[B] n'a pas remis son passeport à un service de police ou de gendarmerie, comme l'exigent les dispositions de l'article L. 743-13 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle