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1 115 résultats pour « Article L7343-11 Code du travail »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Rétentions

6260f9206d9e13277d6e3851

Appel

20 avril 2022

20 avril 2022

Sur les articles mentionnés par erreur dans l'ordonnance du juge des libertés et de la détention : l'article L553-1 est mentionné, il s'agit de l'ancienne numérotation de l'article L743-9 du nouveau ceseda

Source officielle

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CA

Rétention_recoursJLD

6780bacff25437b69df75a54

Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

[B] n'a pas remis son passeport à un service de police ou de gendarmerie, comme l'exigent les dispositions de l'article L. 743-13 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle
TJ

Juge Libertés Détention

69dd5cc5cdc6046d4721b687

T. Judiciaire

11 avril 2026

11 avril 2026

L. 743-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Vu les articles L. 742-1 à L. 743-25 et les articles R. 743-1 à R .743-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et

Source officielle
CA

20e chambre

6538b4497ffc2c8318ee027e

Appel

24 octobre 2023

24 octobre 2023

L'article R 743-11 du même code prévoit que le premier président ou son délégué est saisi par une déclaration d'appel motivée.

Source officielle
TJ

Juge Libertés Détention

69d4227bcdc6046d4756ac3d

T. Judiciaire

4 avril 2026

4 avril 2026

L. 743-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Vu les articles L. 742-1 à L. 743-25 et les articles R. 743-1 à R. 743-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et

Source officielle
TJ

Juge Libertés Détention

6966c5c2cdc6046d4730ac90

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

L. 743-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Vu les articles L. 742-1 à L. 743-25 et les articles R. 743-1 à R. 743-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et

Source officielle
CA

Rétention Administrative

6866151911adae0daca53251

Appel

2 juillet 2025

2 juillet 2025

heures de son prononcé, par l'étranger, le préfet de département et, à Paris, le préfet de police, l'article R743-11 alinéa 1 du même code précisant que, à peine d'irrecevabilité, la déclaration d'appel

Source officielle
CA

Rétention_recoursJLD

66235accaec0e60008fe99b5

Appel

18 avril 2024

18 avril 2024

français et/ou l'article L.612-6 du même code d'une interdiction de retour sur le territoire français tandis que l'article L611-3 du même code liste de manière limitative les situations dans lesquelles

Source officielle
CA

Rétentions

68e49e85bf7d454f9ee4878b

Appel

6 octobre 2025

6 octobre 2025

Sur l'exception de procédure tirée du défaut de publicité des débats en première instance: L'article L743-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose: ' Afin d'assurer

Source officielle
TJ

PC CIVIL

69deac44cdc6046d473ef06a

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

Conformément aux dispositions de l'article R. 713-4 du Code de la consommation, les parties ont été convoquées à l'audience du 11 décembre 2025, par lettre recommandée avec avis de réception.

Source officielle
CA

Rétention_recoursJLD

64df09c887e994d969651833

Appel

17 août 2023

17 août 2023

français et/ou l'article L.612-6 du même code d'une interdiction de retour sur le territoire français tandis que l'article L611-3 du même code liste de manière limitative les situations dans lesquelles

Source officielle
CA

Rétention_recoursJLD

64e6f2dd28deb9d9692908ef

Appel

23 août 2023

23 août 2023

français et/ou l'article L.612-6 du même code d'une interdiction de retour sur le territoire français tandis que l'article L611-3 du même code liste de manière limitative les situations dans lesquelles

Source officielle
CA

Chambre civile 1-8

670a118bf178dc2492b0fd00

Appel

11 octobre 2024

11 octobre 2024

de ses dettes est calculée, aux termes des articles R. 731-1 à R. 731-3, par référence au barème prévu à l'article R. 3252-2 du code du travail.

Source officielle
CA

Rétention Administrative

69d9e413cdc6046d47d9cf73

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

APPELANT Monsieur [Z] [J] né le 21 octobre 2003 à [Localité 1] (Algérie) de nationalité algérienne   comparant en visio conférence en application de l'article L743-7 du CESEDA.

Source officielle
CA

Rétention Administrative

69ef1fd5cdc6046d47b060d2

Appel

24 avril 2026

24 avril 2026

APPELANT Monsieur [P] [Z] né le 13 Juin 1997 à [Localité 2] (ALGERIE) de nationalité Algérienne   comparant en visio conférence en application de l'article L743-7 du CESEDA.

Source officielle
CA

ETRANGERS

68f1cd7c2f77035fb0bf7e7a

Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

L'article R 743-11 du même code prévoit que le premier président ou son délégué est saisi par une déclaration d'appel motivée.

Source officielle
TJ

Juge Libertés Détention

69d98ec2cdc6046d47d35928

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

L. 743-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Vu les articles L. 742-1 à L. 743-25 et les articles R. 743-1 à R. 743-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et

Source officielle
TJ

CH4 SURENDETTEMENT

6a19fc13cdc6046d476b1d93

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Par courrier reçu le 24 septembre 2025 (courrier ne respectant pas les formes prévues à l’article R713-4 du Code de la Consommation), la SA [11] a fait état d’une créance de 10 021,90 euros au titre du

Source officielle
CA

Chambre du Surendettement

643106e428558704f52e6bf7

Appel

7 avril 2023

7 avril 2023

L'article L. 733-3 du même code prévoit , dans son alinéa 2, la possibilité pour la durée totale des mesures prévues par l'article L. 733-1 d'excéder sept années lorsqu'elles concernent le remboursement

Source officielle
CA

Rétention_recoursJLD

65a62c53448a370008a720ca

Appel

15 janvier 2024

15 janvier 2024

français et/ou l'article L.612-6 du même code d'une interdiction de retour sur le territoire français tandis que l'article L611-3 du même code liste de manière limitative les situations dans lesquelles

Source officielle