Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 et auquel l'article L.741-1 renvoie, est considéré comme établi dans les cas suivants, conformément à l'article L.612-3 du code de l'entrée et du séjour

700 du Code de Procédure Civile, - condamner la société EDITIONS DU TERTRE aux entiers dépens qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du Code de Procédure civile.

L'article L. 612-3 de ce code prévoit que le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger, qui ne

Selon l'article L741-6 du code de la consommation, s'il constate que la situation du débiteur n'est pas irrémédiablement compromise, le juge renvoie le dossier à la commission.

CREDIT AGRICOLE MUTUEL de [Localité 5] et D'ILE DE FRANCE une somme de 2.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - Sur le fondement de l'article 514 du code de procédure

[O] [U], au paiement d'une indemnité de 6 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens, en ce compris le coût du procès-verbal de constat (pièce n° 21) et à

du 31 décembre 1971, L.331-1-3, L.512-7, L.615-7, L.623-28, 713-2, L.716-4-10, L.722-6 et R.714-4 du code de la propriété intellectuelle, L.233-3 du code de commerce, 1343-5 et suivants du code civil

450 du code de procédure civile

et du droit d'asile, à l'exception des dispositions de l'article L.744-2 de ce code.

L'article L. 742-4 du même code dispose par ailleurs que le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut, dans les mêmes conditions qu'à l'article L 742-1 être à nouveau saisi aux fins de prolongation

Comme l'article L. 741-6 l'indique, la décision de placement en rétention administrative ne prend effet qu'à compter de sa notification à l'intéressé, et il ne résulte pas des dispositions de ce texte

[2] Souligné par le juge des référés Ces dispositions sont reprises en termes similaires à l’article L.521-6 du même code applicable aux dessins et modèles.

Sur l’article 700 du code de procédure civile : L’équité commande de rejeter la demande formée de ce chef.

Au soutien de leurs prétentions, se fondant sur les articles 1102, 1112-1 et 1147 du Code civil, ils exposent être clients chez BNP PARIBAS Banque Privée de sorte qu'ils devaient obtenir comme contrepartie

L. 552-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et par l'article 6 §1 de la Convention européenne des droits de l'homme" ; - d'autre part, "qu'ayant constaté que M.

Le Syndicat invoque la Convention d'Union de [Localité 6] du 10 mai 1883 et l'article 22 de l'Accord ADPIC du 15 avril 1994 sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce

L742-1 à L 742-3, L 741-10, L 743-3, L 743-19, L 743-20, R 741-1 à R 743-9 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu le jugement rendu le 28 juillet 2025 rendu par la 8ème

L.714-6 b) du code de la propriété intellectuelle , - dire et juger que la marque « Château Poujeaux » n°97 696 030 n'encourt pas la déchéance de l'article L.714-6 b) du code de la propriété intellectuelle