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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre
69e010cbcdc6046d4761c236
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Dans ce contexte, elle considère que les conditions de mise en œuvre des dispositions de l'article L651-2 du code de commerce sont réunies.
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
659cf1960b6b43000800d816
8 janvier 2024
8 janvier 2024
Conformément à l'article 555 du code de procédure civile, en raison de la désignation de Maître [P] [H], mandataire judiciaire, comme liquidateur judiciaire de la société Synergtrading, par le jugement
Source officielleCHAMBRE CIVILE
678f3a3002aacdb03783fe11
20 janvier 2025
20 janvier 2025
MOTIFS Sur la déclaration de créances contestée L'article L622-24 du code de commerce en son alinéa 2 dispose que 'la déclaration des créances peut être faite par le créancier ou par tout préposé
Source officielleChambre 3-2
6887335bcca442f3eb0d32c6
23 janvier 2025
23 janvier 2025
L.651-2 du code de commerce.
Source officielle3ème Chambre Commerciale
627b562576c5d9057df802bd
10 mai 2022
10 mai 2022
DISCUSSION : Le dirigeant d'une société liquidée peut, en cas de faute de gestion, être condamné à supporter tout ou partie de l'insuffisance d'actif : Article L651-2 du code de commerce, rédaction
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
67ff3d426d3290e00e0e7a30
15 avril 2025
15 avril 2025
542 et suivants du code de procédure civile et notamment les articles 561 et 563 Vu les articles 1353, 1610, 1611, 1231-4, 1303, 1104 du code civil Vu les articles L622-20, L624-2 et R. 624-5 du code
Source officielleChambre 1 A
65a23b957ca18b0008e581b1
10 janvier 2024
10 janvier 2024
II.2.2, que sont transférés au titre de l'article L642-7 du code de commerce, les contrats nécessaires au maintien de l'activité, à savoir l'ensemble des contrats de location ou de fourniture de biens
Source officielleCour d'Appel
6253c937bd3db21cbdd87981
21 novembre 2005
21 novembre 2005
d'actif en application de l'article L 624-3 du Code de Commerce.
Source officielleChambre 3-2
64a7aef83bcaf505db696210
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, Madame Agnès VADROT, conseillère a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.
Source officielleChambre Commerciale
688af88daac506b5d705cf9b
30 juillet 2025
30 juillet 2025
aux dispositions des articles L624-9 et suivants du code de commerce; - dit que Me Laure Basmaison, Avocat [Adresse 4] représentera les intérêts de la liquidation judiciaire dans l'établissement de l'acte
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
63cb92f39c02507c9078ddf5
20 janvier 2023
20 janvier 2023
Il résulte de l'article L 651-3 alinéa 2 du code de commerce que ' Dans l'intérêt collectif des créanciers, le tribunal peut également être saisi [dans les cas prévus à l'article L651-2] par la majorité
Source officielleTrib. de Commerce
69e32420cdc6046d47a8bf97
7 juillet 2025
7 juillet 2025
articles L 621-10, R 642-36-1 du Code de Commerce, l'article 31 et 700 du Code de procédure civile, DEBOUTER la société [Localité 1] France de son opposition ; CONFIRMER purement et simplement l'ordonnance
Source officielleChambre Commerciale
69fc1efecdc6046d47e0b09e
6 mai 2026
6 mai 2026
Motifs Aux terme de l'article L624-2 du code de commerce, 'au vu des propositions du mandataire judiciaire, le juge-commissaire, si la demande d'admission est recevable, décide de l'admission ou du
Source officielleChambre commerciale
635b721eb201587f74be044b
26 octobre 2022
26 octobre 2022
S'agissant du délai de l'article R661-2 du code de commerce, M.
Source officielleChambre Commerciale
686f4a161cd28a275e6bd991
9 juillet 2025
9 juillet 2025
Sur ce : L'article L653-8 du code de commerce dispose que dans les cas prévus aux articles L. 653-3 à L. 653-6, le tribunal peut prononcer, à la place de la faillite personnelle, l'interdiction de diriger
Source officielle4ème chambre commerciale
6319875651eeae4f1309d1e2
7 septembre 2022
7 septembre 2022
* * * Dans ses dernières conclusions, la banque, appelante incidente et intimée, demande à la cour, au visa des articles L622-7 et L624-2 du code de commerce, de l'article 1103 du code civil, de
Source officielle1ere Chambre sect.Civile
67874f2bd61a5c2f4aa36684
14 janvier 2025
14 janvier 2025
[J] [X] la somme de 2 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, Statuant à nouveau, - Condamner M.
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
6163a6141d97f2f687d91395
14 janvier 2010
14 janvier 2010
Un rapport a été présenté à l'audience dans les conditions de l'article 785 du Code de Procédure Civile.
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 1
603780b72276965c095e81cf
12 mars 2015
12 mars 2015
L624-10 du Code de commerce, la société CM-CIC BAIL est ainsi dispensée de faire reconnaître son droit de propriété sur ledit véhicule, et peut en réclamer la restitution dans les conditions prévues aux
Source officielle3ème chambre A
6a226237cdc6046d473921ac
4 juin 2026
4 juin 2026
L. 623-1 du code de commerce.
Source officiellePage 44 sur 56