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Ses dettes sont nées antérieurement au 15 mai 2022 et l'article L. 681-2-III du Code de commerce s'applique. Par conséquent, la procédure concerne son patrimoine personnel et professionnel.

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CHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7

69e622ffcdc6046d47e5b489

Commerce

14 janvier 2025

L631-5 & L640-5 du Code de Commerce, Attendu qu'il ne résulte pas clairement des informations recueillies par le Tribunal que le débiteur se trouve en état de cessation des paiements au sens des règles

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CHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7

69e686c0cdc6046d47f0c0f1

Commerce

27 janvier 2026

par acte d'huissier de justice le défendeur en vue de l'ouverture d'une procédure de Redressement Judiciaire ou de Liquidation Judiciaire en application de l'article L631-5 & L640-5 du Code de Commerce

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Procédures collectives

69dd1879cdc6046d47196c8f

Commerce

13 janvier 2025

L.623-3 et à l'article L.626-8 du Code de Commerce, Dit que conformément à l'article L.631-15 du Code de Commerce, le Tribunal pourra ordonner à tout moment la cessation partielle de l'activité ou prononcer

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Procédures collectives

69dd27c1cdc6046d471afa6d

Commerce

20 janvier 2025

DECISION Le Tribunal, statuant par jugement exécutoire par provision, En application de l'article L.621-4 alinéa 4 du Code de Commerce, Nomme la SELARL A & M AJ associés, prise en la personne de Me

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Procédures collectives

69dda15dcdc6046d47268b3b

Commerce

20 janvier 2025

[F] [H] [U], dirigeant, qui demeure en fonction, conformément à l'article L641-9 du Code de commerce.

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Procédures collectives

69dd1f3ccdc6046d471a6359

Commerce

6 janvier 2025

[Z] [M] [K] [G], dirigeant, qui demeure en fonction, conformément à l'article L641-9 du Code de commerce.

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69dd205acdc6046d471a77d7

Commerce

6 janvier 2025

, conformément à l'article L641-9 du Code de commerce.

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Procédures collectives

69dd2174cdc6046d471a8ce5

Commerce

6 janvier 2025

[X] [T], dirigeant, qui demeure en fonction, conformément à l'article L641-9 du Code de commerce.

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Procédures collectives

69dd9d17cdc6046d472645f7

Commerce

12 janvier 2026

Conformément à l'article R.621-9 du code de commerce, la date de remise au rôle sera fixée par ordonnance du président de ce tribunal au plus tard 10 jours avant l'expiration de la période précitée.

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Procédures collectives

69dd9d42cdc6046d472648cb

Commerce

12 janvier 2026

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CHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7

69e628c1cdc6046d47e63626

Commerce

14 janvier 2025

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Chambre 8

69a23762cdc6046d47fbb4ae

Commerce

10 avril 2025

A la date du 3 Avril 2025, la SAS LA PESCA 2 a procédé à la déclaration de cessation des paiements en application des articles L631-4 et R631-1 du Code de Commerce au Greffe du Tribunal de Commerce de

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Chambre 8

69a21b6ecdc6046d47f9841f

Commerce

9 janvier 2025

L640-1 du code de commerce.

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Chambre 8

69a21ba0cdc6046d47f987db

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