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863 résultats pour « Article L6231-2 Code du travail »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre commerciale

68676d7c6cbb391a608a18b1

Appel

2 juillet 2025

2 juillet 2025

[E] en leurs demandes ; - débouter les intimés de l'ensemble de leurs demandes ; - déclarer irrecevable la demande HDG de voir désigner un technicien sur le fondement de l'article L621-9 du code de

Source officielle
CA

13e chambre

5fd95b322d9558457ad13955

Appel

18 février 2020

18 février 2020

des jugements Invoquant les dispositions des articles R.662-12 et L.640-2 du code de commerce, les appelants prétendent que les jugements sont nuls d'une part en ce qu'ils ont été rendus en

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd1fbd3db21cbdd9253a

Appel

30 juin 2006

30 juin 2006

Par ordonnance du 15 septembre 2005 le magistrat de la mise en état a demandé à l'AMF de déposer des conclusions en application de l'article L621-20 du Code monétaire et financier.

Source officielle

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