AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre commerciale
68676d7c6cbb391a608a18b1
2 juillet 2025
2 juillet 2025
[E] en leurs demandes ; - débouter les intimés de l'ensemble de leurs demandes ; - déclarer irrecevable la demande HDG de voir désigner un technicien sur le fondement de l'article L621-9 du code de
Source officielle13e chambre
5fd95b322d9558457ad13955
18 février 2020
18 février 2020
des jugements Invoquant les dispositions des articles R.662-12 et L.640-2 du code de commerce, les appelants prétendent que les jugements sont nuls d'une part en ce qu'ils ont été rendus en
Source officielleCour d'Appel
6253cd1fbd3db21cbdd9253a
30 juin 2006
30 juin 2006
Par ordonnance du 15 septembre 2005 le magistrat de la mise en état a demandé à l'AMF de déposer des conclusions en application de l'article L621-20 du Code monétaire et financier.
Source officiellePage 44 sur 44