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1 240 résultats pour « Article L353-1 Code des assurances »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

8ème Ch Prud'homale

69f2e6dfcdc6046d470cb0fc

Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

En vertu de l'article L.1154-1 du code du travail dans sa rédaction issue de la loi n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 3) lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1152-1 à L. 1152

Source officielle

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TJ

POLE SOCIAL

6965526acdc6046d47106645

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

Sur la recevabilité du recours L'article 142-1 A du code de la sécurité sociale dispose que « […] III.

Source officielle
CA

1ère chambre

65321aed9e4ea48318f5ad9d

Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

[E], la pension d'invalidité prend fin à l'âge prévu au premier alinéa de l'article L.351-1.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2014:C100654

Cassation

4 juin 2014

4 juin 2014

L. 351-2, L. 353-1 et suivants et R. 353-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation, prévoyant qu'il s'engageait à réserver les logements à des locataires disposant de ressources ne dépassant

Source officielle
CA

16e chambre

60322e3140a40c64f20cd5aa

Appel

29 mars 2018

29 mars 2018

dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

9e Chambre C

6032eb75ae4c0d5f8bc07a2c

Appel

3 novembre 2017

3 novembre 2017

2233-1 du code du travail à la date de l'ouverture du droit à l'indemnité de licenciement et pour que le salarié conclue également sur l'application éventuelle de l'article L 2253-1 du même code à la cause

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

63bfb3735e2fbe7c900439bd

Appel

11 janvier 2023

11 janvier 2023

Cependant, ainsi que le relève, également à juste titre la société Derichebourg Propreté IDF-Nord, il résulte des dispositions des articles L.321-1-5° et L323-6 du code de la sécurité sociale et des articles

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

63b7cc986b63637c907b7910

Appel

5 janvier 2023

5 janvier 2023

Sur la déchéance du droit aux intérêts contractuels Aux termes de l'article L. 311-48 du code de la consommation, devenu L. 341-1 depuis le 1er juillet 2016 en application de l'ordonnance 2016-301 en

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc86bd3db21cbdd90635

Appel

29 avril 2013

29 avril 2013

du code du travail et les plafonds prévus aux articles L 3253-17 et D 3253-5 du code du travail.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccacbd3db21cbdd90e5a

Appel

16 décembre 2013

16 décembre 2013

des dispositions de l'article L. 1245-1 du même code, le contrat de travail de Mme X...doit être requalifié en contrat à durée indéterminée.

Source officielle
TJ

JCP

696033c7cdc6046d47adfaab

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

MOTIFS DE LA DÉCISION Il convient de rappeler que l’article L141-4 du Code de la Consommation, devenu R 632-1 depuis le 1er juillet 2016, permet au juge de soulever d’office toutes les dispositions du

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TJ

PPP PÔLE CIRCUIT LONG S1

69cd7d75cdc6046d47c8d7a4

T. Judiciaire

9 juin 2026

9 juin 2026

L’article L.341-1 du même code prévoit que le prêteur qui accorde un crédit sans communiquer à l'emprunteur les informations précontractuelles dans les conditions fixées par l’article L.312-12 ou, pour

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CA

CHAMBRE 8 SECTION 2

651fa53ec601f08318991673

Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

945-1 du Code de Procédure Civile , les parties ou leurs représentants ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré (article 805 du Code de Procédure Civile).

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CA

Chambre 3-3

633fc292e633183e2ee176d6

Appel

6 octobre 2022

6 octobre 2022

700 du Code de procédure civile, - ordonner la capitalisation annuelle des intérêts, conformément à l'article 1343-2 du Code civil (ancien article 1154 dudit Code), - condamner Mme [M] [Y] aux entiers

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CA

CHAMBRE 1 SECTION 2

615e0e38c25a97f0381f5393

Appel

12 mars 2014

12 mars 2014

L323-1 du code de la construction et de l'habitation, le contrat de construction de maison individuelle sans fourniture de plan, - que la preuve de la qualité de constructeur de maison individuelle de

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CA

Cour d'Appel

6253cc86bd3db21cbdd90634

Appel

29 avril 2013

29 avril 2013

du code du travail et les plafonds prévus aux articles L 3253-17 et D 3253-5 du code du travail.

Source officielle
CA

Chambre sociale

696a41d1cdc6046d478728f2

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

de l'article 699 du Code de procédure civile.

Source officielle
TJ

JCP FOND

6a1a0abbcdc6046d476c50bf

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

L’article L.212-1 du code de la consommation définit les clauses abusives comme celles qui, dans les contrats conclus entre professionnels et consommateurs, ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

63c79b9bda31367c908eb6ef

Appel

17 janvier 2023

17 janvier 2023

Par jugement contradictoire du 03 juillet 2020, le conseil de prud'hommes d'Alès a : - fait application des dispositions des articles L622-22, L625-1 et suivants du nouveau code du commerce portant

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc87bd3db21cbdd9064a

Appel

29 avril 2013

29 avril 2013

du code du travail et les plafonds prévus aux articles L 3253-17 et D 3253-5 du code du travail.

Source officielle