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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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2ème Chambre civile
68e897f96d821fc8a3c656a8
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Selon l'article L145-33 du code de commerce, le montant des loyers des baux renouvelés ou révisés doit correspondre à la valeur locative.
Source officielle2ème Chambre civile
68e897f96d821fc8a3c656ac
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Selon l'article L145-33 du code de commerce, le montant des loyers des baux renouvelés ou révisés doit correspondre à la valeur locative.
Source officielle2ème Chambre civile
68e897f96d821fc8a3c656ae
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Selon l'article L145-33 du code de commerce, le montant des loyers des baux renouvelés ou révisés doit correspondre à la valeur locative.
Source officielle2ème Chambre civile
68e897fa6d821fc8a3c656b4
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Selon l'article L145-33 du code de commerce, le montant des loyers des baux renouvelés ou révisés doit correspondre à la valeur locative.
Source officielleChambre 1-7
69abecb7cdc6046d47d0f55e
24 avril 2025
24 avril 2025
[N] [F] et Mme [J] [F] née [L] sur le fondement des articles L312-1 et suivants du Code de la Consommation, à payer à CA CONSUMER FINANCE exerçant sous l'enseigne CREDIT LIFT, au titre du dossier n°81372201497
Source officielle2ème Chambre civile
68e897f86d821fc8a3c65692
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Selon l'article L145-33 du code de commerce, le montant des loyers des baux renouvelés ou révisés doit correspondre à la valeur locative.
Source officielle2ème Chambre civile
68e897f86d821fc8a3c65698
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Selon l'article L145-33 du code de commerce, le montant des loyers des baux renouvelés ou révisés doit correspondre à la valeur locative.
Source officielle2ème Chambre civile
68e897f86d821fc8a3c6569a
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Selon l'article L145-33 du code de commerce, le montant des loyers des baux renouvelés ou révisés doit correspondre à la valeur locative.
Source officielle2ème Chambre civile
68e897f96d821fc8a3c656a2
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Selon l'article L145-33 du code de commerce, le montant des loyers des baux renouvelés ou révisés doit correspondre à la valeur locative.
Source officielleDeuxième Chambre
6807e3eeeb5d421e6c599c52
4 avril 2025
4 avril 2025
CREDIT AGRICOLE MUTUEL de [Localité 5] et D'ILE DE FRANCE une somme de 2.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - Sur le fondement de l'article 514 du code de procédure
Source officielleCour d'Appel
6253c9b5bd3db21cbdd89180
19 décembre 2006
19 décembre 2006
MOTIFS : Sur la consultation du Comité d'Entreprise Attendu que le Comité d'Entreprise estime que la Direction n'a pas procédé aux consultations prévues par les articles L 432-1 et L321-4-1 du Code
Source officielleChambre 06 SAISIES IMMOB
683f58118f105e58d1ae91fa
3 avril 2025
3 avril 2025
2481 du Code civil; -précisé que le notaire devra fournir à l'association ATV ATIS es qualité de tuteur de Mme [Y] le récépissé de consignation tel que prévu à l'article R 518-31 du Code monétaire et
Source officielle2ème Chambre
652f792db053208318995bc5
17 octobre 2023
17 octobre 2023
Dans ses dernières conclusions RPVA du 18 novembre 2022, la banque sollicite de la cour de : Vu les articles L111-2 et L311-2 du Code des Procédures Civiles d'exécution ; Vu l'inopposabilité à la
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
6707703881e733ee26983017
9 octobre 2024
9 octobre 2024
En vertu de l'article L.3121-65 du même code : " I.
Source officielleService des Criées
6a0cbeb9cdc6046d473b127a
19 mai 2026
19 mai 2026
En application de l’article L311-2 du même code, tout créancier muni d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut procéder à une saisie immobilière.
Source officiellePôle 1 - Chambre 3
6538b3ff7ffc2c8318ee00c3
24 octobre 2023
24 octobre 2023
[K] a fait assigner la société Labini devant le président du tribunal de commerce de Paris afin, au visa des articles 874 et 975 du code de procédure civile et L 511-l à L 511-8 du code des procédures
Source officiellePôle 1 - Chambre 10
68fb978111af6ba0065f3d1e
23 octobre 2025
23 octobre 2025
[E], appelant, et Mme [O], partie intimée, sollicitent de la cour d'appel, au visa des articles R.322-27 et R.322-28, R 311-9, L311-1 et L311-2 du code des procédures civiles d'exécution et de l'article
Source officielle16e chambre
6034838a2d821571205289e0
24 novembre 2016
24 novembre 2016
L 442-6 du code de commerce Considérant que la SCI [A]-[S] se réfère à l'article L 442-6 du code de commerce, alinéa 2, dans sa rédaction en vigueur au 4 août 2008, Qu'il est constant que le
Source officielleCour d'Appel
6253cd92bd3db21cbdd93b3a
24 novembre 2016
24 novembre 2016
-6 du code de commerce Considérant que la SCI Y...
Source officielleTrib. de Commerce
69aee97fcdc6046d470d1320
10 avril 2025
10 avril 2025
monétaire et financier, Vu l'article 1345-5 du code civil, Vu l'article L341-2 du code de la consommation, Vu la jurisprudence, Vu les pièces, Débouter Monsieur [Q] [H] de sa demande tendant à voir juger
Source officiellePage 44 sur 96