X... est infondée, qu'il en sera débouté; Sur la demande de rappel d'heures supplémentaires et la demande d'indemnité à titre de travail dissimulé Visé l'Article L3171-4 du Code du Travail qui dispose

Sur le rappel d'heures supplémentaires : Selon l'article L3171-4 du code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, l'employeur fournit au juge

L'article L3141-24 du code du travail dispose que : « I.

L311-6 de ce code.

Sur le dépassement de l'amplitude hebdomadaire maximale autorisée Aux termes de l'article L3121-20 du code du travail, au cours d'une même semaine, la durée maximale hebdomadaire de travail et de 48

L'article L311-48 ancien du même code prévoit, en ses alinéas 2 et 3, que lorsque le prêteur n'a pas respecté les obligations fixées aux articles L. 311-8 et L. 311-9, il est déchu du droit aux intérêts

prévues par les articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail.

Sur la demande de nullité de la convention en forfait-jours Aux termes de l'article L3121-64 du code du travail «II.

à l'article L4121-2 ».

L 1234-9 et R 1234-1 à R1234-4 du code du travail, l'indemnité se monte à 3 516,27 euros.

La CARSAT considère qu'en application des articles L351-4-2 et D351-1-7 du Code de la sécurité sociale, Monsieur [T] ne remplit pas toutes les conditions pour obtenir en qualité d'aidant 1 trimestre pour

les arrêtés fixant les tarifs d'hébergement et de dépendance depuis 2009 ; 5) la demande de subvention et ses annexes ayant pour objet de financer les travaux de restructuration ainsi que le, ou les,

visées aux articles L3121-34 et L3121-35 du code du travail, ne démontre pas que la durée de travail de M.

L311-6 de ce code.

MOTIFS DE LA DECISION : Sur le rappel de salaire : Il résulte des dispositions de l'article L. 3171-4 du code du travail qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail

Sur les demandes relatives aux heures supplémentaires En application des articles L3121-21 et L3121-22 du code du travail la durée légale du travail effectif des salariés fixés à 35 heures par semaine

Il convient cependant de rappeler que l'article L3121-65 précité du code du travail s'impose à l'employeur, et s'imposait à lui dès lors qu'il a indiqué dans le contrat de travail que la relation de travail

L. 3121-1 du code du travail et a ainsi privé sa décision de base légale au regard des textes susvisés ainsi que de l'article L 2221-2 du code du travail ; 2°/ qu'il ressort tant de la finalité que