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1 267 résultats pour « Article L215-2 Code des assurances »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 1-6

680b1db42c124f4fd8d67326

Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

En application de l'article 473 alinéa 2 du code de procédure civile, l'arrêt sera réputé contradictoire.

Source officielle

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CA

Chambre Commerciale

644cb51c56c9f0d0f8b6f16d

Appel

27 avril 2023

27 avril 2023

Le tribunal de commerce a énoncé que selon les dispositions des articles 1304 (ancien) du code civil, L110-4 du code de commerce et L313-2 du code de la consommation, dans tous les cas ou l'action en nullité

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdbcbd3db21cbdd9451f

Appel

28 février 2019

28 février 2019

L3253-8 et suivants du code du travail que dans les conditions résultant des dispositions des articles L 3253-15 à L3253-21 dudit code.

Source officielle
TJ

J.E.X

6635295be4b5292aaa66227d

T. Judiciaire

30 avril 2024

30 avril 2024

Sur la demande de délais de paiement Aux termes de l'article 510 alinéas 3 et 4 du code de procédure civile et de l'article R121-1 du code des procédures civiles d'exécution, après signification d'un

Source officielle
TJ

J.L.D.

67edada8da9e15c513204d7d

T. Judiciaire

2 avril 2025

2 avril 2025

de l'article L211-2, notamment celles qui restreignent l'exercice des libertés individuelles ou qui, de manière générale, constituent une mesure de police, n'est pas applicable, selon l'article L121-2

Source officielle
TJ

JEX

69d55870cdc6046d47709fd7

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

L’article L213-6 du code de l’organisation judiciaire énonce “Le juge de l'exécution connaît, de manière exclusive, des difficultés relatives aux titres exécutoires et des contestations qui s'élèvent à

Source officielle
TJ

Ctx protection sociale

68128f96d554c55098ec94ef

T. Judiciaire

2 avril 2025

2 avril 2025

Avec l’accord des parties, le tribunal a fait application de l’article L212-5-1 du Code de l’organisation judiciaire et des articles 828 et 829 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre civile 1-3

66ff85eba4ff9ec259c09a70

Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

applicables aux services d'investissement mentionnés au présent article. »L'article L211-1 du code monétaire et financier définit ainsi les instruments financiers: « I. - Les instruments financiers comprennent

Source officielle
CA

Chambre 1-11 OP

6887335dcca442f3eb0d32e6

Appel

25 juillet 2025

25 juillet 2025

En application des articles L225-51 et L225-56 du code du commerce seul le directeur général pouvait en effet engager la société, le président du conseil d'administration n'étant pas le représentant de

Source officielle
CA

2ème chambre

6979b690cdc6046d47f2b432

Appel

27 janvier 2026

27 janvier 2026

Il ressort des dispositions de l'article L212-1 du code de la consommation que dans les contrats conclus entre professionnels et consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet

Source officielle
CA

3ème chambre

64a9002c03029105dbedc468

Appel

7 juillet 2023

7 juillet 2023

Par conclusions du 27 mai 2022 la SARL Auto Classic a saisi le juge de la mise en état sur le fondement des articles 789 du code de procédure civile, 1641 du code civil et L 217-2 du code de la consommation

Source officielle
TJ

J.E.X

669ff258d9953d09165aea45

T. Judiciaire

16 juillet 2024

16 juillet 2024

Elle ajoute que la créance saisie est une indemnité d’assurance qui n’entre pas dans le patrimoine de l’assuré conformément à l’article L121-13 du code des assurances.

Source officielle
TJ

Chambre Correct. - LDI

670d74ee64f81b1bb3118c0f

T. Judiciaire

11 juillet 2024

11 juillet 2024

L’article L211-13 de ce code dispose que lorsque l’offre n’a pas été faite dans les délais impartis à l’article L211-9, le montant de l’indemnité offerte par l’assureur ou allouée par le juge à la victime

Source officielle
TJ

6ème CHAMBRE CIVILE

695c0cc275782d5f06e3a79c

T. Judiciaire

5 janvier 2026

5 janvier 2026

[Z] [H] demande au tribunal de : Vu la loi « Badinter » n° 85-677 du 5 juillet 1985, Vu les articles L. 124-3, et 211-9 et suivants du code des assurances, Vu l’article R. 114-1 du code des assurances

Source officielle
CA

1re chambre civile

68de08a72efeaecfe684342b

Appel

30 septembre 2025

30 septembre 2025

2240 et 2244 du code civil, de l'article L.311-2 du code des procédures civiles d'exécution, de l'article L.218-2 du code de la consommation, et des articles L.3252-13 et R.3252-1 et suivants du code du

Source officielle
TJ

CH1 Contentieux Général

68e58aa30e2901d10fa62ab2

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

AREAS, la commune de [Localité 22], la société GROUPAMA MEDITERRANEE, la SARL JPV IMMOBILIER, devant le Tribunal Judiciaire de VALENCE, au visa de l’article L212-12 alinéa 1er du Code des assurances.

Source officielle
TJ

19ème chambre civile

6585e2a1638cf45b25ce6969

T. Judiciaire

18 décembre 2023

18 décembre 2023

1343-2 du code civil et L. 211-9 et suivants du code des assurances : -CONSTATER que l’offre provisionnelle formulée le 21 septembre 2016 par le BUREAU CENTRAL FRANCAIS, ès-qualité de représentant en

Source officielle
TJ

Chambre 10

6983e18bcdc6046d47f27750

T. Judiciaire

5 janvier 2026

5 janvier 2026

En application de l'article L217-8 du code de la consommation, en cas de défaut de conformité, le consommateur a droit à la mise en conformité du bien par réparation ou remplacement ou, à défaut, à la

Source officielle
CA

Chambre civile

69eafe31cdc6046d4757857c

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

[J] en qualité de tiers responsable et, par application des articles 470-1 alinéa 2 et R. 41-2 du code de procédure pénale, a renvoyé l'affaire sur intérêt civils devant la chambre civile du tribunal de

Source officielle
CA

Chambre 1-6

6973ab4dcdc6046d4771aec5

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

à l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle