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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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4ème chambre commerciale
6260f9266d9e13277d6e3869
20 avril 2022
20 avril 2022
conditions de l'article 1343-2 du code civil, condamné solidairement les deux cautions à payer au Fonds la somme de 1.750 euros à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure
Source officielleChambre 3 cab 03 C
66fd8caf38de0398b516f4c3
1 octobre 2024
1 octobre 2024
1641 et suivants du Code civil, vu les dispositions des articles L.114-1 et suivants du Code de commerce, vu les dispositions des articles 1792 et suivants, vu les dispositions des article L112-6 et
Source officielleChambre 1
69cad060cdc6046d478bf51d
8 janvier 2026
8 janvier 2026
MOTIFS Sur les demandes formulées à l’encontre de la SA SOGECAP L’article L113-2 2° du code des assurances pose que l’assuré est obligé de répondre exactement aux questions posées par l'assureur, notamment
Source officiellePôle social
678806d1c21c0e53e7906d6d
6 janvier 2025
6 janvier 2025
En application de l'article 11 du code de procédure civile, la [9] doit communiquer à l'expert l'entier dossier médical de M.
Source officielle7ème Ch Prud'homale
63ca43219066fd7c90fc2827
19 janvier 2023
19 janvier 2023
- Condamner la société [I] holding à payer des intérêts avec anatocisme en vertu de l'article 1343-2 du code civil sur les condamnations prononcées.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
68efe919c07170de10e47fca
2 octobre 2025
2 octobre 2025
JUGEMENT: prononcé le 02 OCTOBRE 2025, par sa mise à disposition au greffe, et signé par Pauline LAMAU, Vice-Présidente et Audrey GIRARDET, Greffier, en application de l’article 450 du code de procédure
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
626b812fd1fb03057d9a4f29
26 avril 2022
26 avril 2022
En application des articles 12 de la loi du 18 novembre 2016, L142-2 du Code de la sécurité sociale, 114 de la loi du 18 novembre 2016, 16 du décret n° 2018-928 du 29 octobre 2018 relatif au contentieux
Source officiellePôle 2 - Chambre 2
6035ac2e3237d9104ae78526
18 mars 2016
18 mars 2016
500 € à la SARL [W] PARTIMOINE et 2 500 € à [Q] [W] au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle4ème Chambre
6690c7670d808eb34e45575a
10 juillet 2024
10 juillet 2024
[Y] la somme de 1.500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - la condamner à payer à Mme [Y] la somme de 1.500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure
Source officielle2ème Chambre
DTA_1911981_20230104
4 janvier 2023
4 janvier 2023
en vigueur : * la signature du contrat litigieux n'a pas été précédée d'une étude d'impact, requise sur le fondement de l'article R. 311-2 du code de l'urbanisme et de l'article R.122-3 du code de l'environnement
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
602260b3fc5ba42f645b3dff
2 février 2021
2 février 2021
[O] demande à la cour, au visa des articles L. 132-5-1, A. 132-4, A. 132-5 et A. 132-6 du code des assurances dans leur rédaction applicable le 8 février 2006, des articles 2 et 1343-2 du code civil, de
Source officielleChambre Commerciale
696f4db4cdc6046d47f6fc1c
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Sur l'acquisition de la clause résolutoire L'article L142-41 du code de commerce dispose que toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après
Source officielleDélibéré par remise au Greffe chambre 4
69add32ccdc6046d47f87a56
24 janvier 2025
24 janvier 2025
, les sommes dues au titre de l'article 700 du Code de procédure civile et les entiers dépens, en ce compris les frais d'expertise judiciaire.
Source officielle19e chambre
615e0e7fc25a97f0381f5738
15 mai 2014
15 mai 2014
700 du Code de procédure civile.
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
616294d6db5ccebfe3f3a661
18 avril 2013
18 avril 2013
en application de l'article 700 du Code de procédure civile, ainsi que les dépens.
Source officielle6ème Chambre
63c256910bfda47c90076024
12 janvier 2023
12 janvier 2023
L312-33 du code de la consommation dans sa version applicable au litige, relève du régime de la prescription quinquennale de l'article L110-4 du code de commerce, dans sa version en vigueur à compter
Source officielle8ème Ch Prud'homale
600ff45cef4d413390a41da7
15 janvier 2021
15 janvier 2021
du code du travail, - Dépens comme de droit.
Source officielleCh. civile et commerciale
65a240137ca18b0008e583c8
11 janvier 2024
11 janvier 2024
700 du Code de Procédure Civile ; - débouté Axa Assurance Iard Mutuelle de sa demande fondée sur l'article 700 du Code de Procédure Civile ; - condamné Axa Assurance Iard Mutuelle aux dépens de
Source officielleCour d'Appel
6253cdd8bd3db21cbdd94b0c
3 novembre 2020
3 novembre 2020
1343-2 du code civil.
Source officielle5ème Chambre
62172d9a2709eb7900faf969
23 février 2022
23 février 2022
Selon l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de l'ordonnance du 10 février 2016, applicable à la cause, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi
Source officiellePage 44 sur 74