Aux termes de conclusions n° 2 notifiées le 8 juin 2023, les sociétés Generali et Remoly demandent à la cour, au visa de l'article 1732 du code civil, de la loi du 5 juillet 1985 et de l'article L124-3

L 653-5-5° du code de commerce)).

par Monsieur [H] [sic], Vu les dispositions des articles L121-1 et L121-2 du code des assurances, Vu les dispositions des articles 1103 du code civil et L113-5 du code des assurances, Vu les dispositions

L. 145-9 et suivants du Code de commerce ; ' DIRE que les demandes formées par les consorts [C] à l'égard de M. 

1154 du code civil et celle de 1500€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile .

1154 du Code civil, - 5.000 euros au titre de l'article 700 du CPC, ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance Les sociétés Chubb European Group et Danone Produits Frais France font notamment valoir

MOTIFS DE LA DECISION : Sur la recevabilité : Selon les dispositions de l'article L121-12 du Code des assurances, 'l'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de

mois plus tard, en violation de l'article L122-3-1 du code du travail qui impose la transmission du contrat de travail dans les deux jours suivant l'embauche.

- que les conditions d'application de l'article L1224-1 du code du travail étaient réunies et permettaient le transfert.

- que les conditions d'application de l'article L1224-1 du code du travail étaient réunies et permettaient le transfert.

- que les conditions d'application de l'article L1224-1 du code du travail étaient réunies et permettaient le transfert.

- que les conditions d'application de l'article L1224-1 du code du travail étaient réunies et permettaient le transfert.

Pour prouver la fraude au transfert du contrat de travail en violation de l'article L1224-1 du Code du travail, M.

''que les conditions d'application de l'article L1224-1 du code du travail étaient réunies et permettaient le transfert.

''que les conditions d'application de l'article L1224-1 du code du travail étaient réunies et permettaient le transfert.

Mme [N] [H] rétorque que les contrats qu'ils soient transférés en application de l'article L1224-1 du Code du travail ou de l'article L.1224-2 du même code, se poursuivent entre le salarié et le nouvel

MOTIFS 1- Sur l'interdiction de gérer Aux termes de l'article L653-8, alinéa 1, du Code de commerce, 'dans les cas prévus aux articles L. 653-3 à L. 653-6, le tribunal peut prononcer, à la place

, L122-4, L331-1-3, L332-1, L335-2 et L335-3 du code de la propriété intellectuelle et l'article 789 du code de procédure civile, demande à la cour de : Infirmer l'ordonnance d'incident du 29 septembre