dissimulé (articles L.8221-1 et suivants et L.8223-1 du code du travail): 36 148,80 euros (6 mois) nets de charges sociales, Article 700 du code de procédure civile : 4 000 euros, Débouter la société

, démontre que cette dernière n'a pas eu le temps matériel d'effectuer un contrôle approfondi du document unilatéral comme le requièrent pourtant les articles L1233-57-3 et L.123362 du Code du travail.

Mme X... a été reconnue par la COTOREP comme travailleur handicapé, catégorie B du 19 juin 2002 au 12 septembre 2005, puis du 12 septembre 2005 au 12 septembre 2010.

[W] sur le fondement des dispositions de l'article L1233-58 II du code du travail, qui répare le préjudice résultant pour les salariés du caractère illicite de leur licenciement, ne se cumule pas avec

[Y] sur le fondement des dispositions de l'article L1233-58 II du code du travail, qui répare le préjudice résultant pour les salariés du caractère illicite de leur licenciement, ne se cumule pas avec

[M] sur le fondement des dispositions de l'article L1233-58 II du code du travail, qui répare le préjudice résultant pour les salariés du caractère illicite de leur licenciement, ne se cumule pas avec

L'indemnité déjà allouée à Mme [U] sur le fondement des dispositions de l'article L1233-58 II du code du travail, qui répare le préjudice résultant pour les salariés du caractère illicite de leur licenciement

S'agissant en l'espèce d'un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse en application de l'article L. 1235- 3 du code du travail, il convient, en application de l'article L 1235- 4 du code du travail

L 1235-3 du code du travail avec intérêts au taux légal à compter de l'arrêt ; . 4 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile

En application de l'article L1222-6 du code du travail, lorsque l'employeur envisage la modification d'un élément essentiel du contrat de travail pour l'un des motifs économiques énoncés à l'article L1233

L.1235-5 du code du travail ; Sur l'application d'office des dispositions de l'article L1235-4 du code du travail en faveur de Pôle Emploi Attendu qu'il convient d'ordonner le remboursement par

- Sur le licenciement L'article L1233-3 du code du travail dispose notamment que': Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs

- Sur le licenciement L'article L1233-3 du code du travail dispose notamment que': Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs

- Sur le licenciement L'article L1233-3 du code du travail dispose notamment que': Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs

- Sur le licenciement L'article L1233-3 du code du travail dispose notamment que': Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs

- Sur le licenciement L'article L1233-3 du code du travail dispose notamment que': Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs

- Sur le licenciement L'article L1233-3 du code du travail dispose notamment que': Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs

- Sur le licenciement L'article L1233-3 du code du travail dispose notamment que': Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs