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Madame [W] avait sept mois d'ancienneté lors de son licenciement de sorte que par application des dispositions de l'article L1234-9 du code du travail, elle ne peut prétendre à une indemnité de licenciement

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4eme Chambre Section 2

64437d55823e6dd0f8bf81e9

Appel

21 avril 2023

200 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - 1 542,77 euros au titre du remboursement des frais de mutuelle.

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5ème chambre sociale PH

659e46fc553798000884727a

Appel

9 janvier 2024

L1243-1 du code du travail, - condamné sur le fondement de l'article L1243-4 du code du travail, l'association Crèche [6], prise en la personne de son représentant légal en exercice, à verser à Mme

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5ème chambre sociale PH

670e05ee10ea465c0ffcf850

Appel

14 octobre 2024

Sur le contournement frauduleux de l'article L1224-1 du code du travail : - une entité économique autonome au sens de l'article L1224-1 du code du travail a été transférée de la société MLT à la société

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Pôle 6 - Chambre 11

67ecc5e9955548e0aba490a0

Appel

1 avril 2025

Les dispositions de l'article L 1132-1 du code du travail font interdiction de licencier un salarié en raison de son état de santé ou de son handicap.

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Deuxième chambre JCP

686d6b61a2273490db10a265

T. Judiciaire

1 juillet 2025

Ils soulèvent par ailleurs au visa des articles L111 et L121-1 et suivants du code de la consommation ainsi que des articles 1109 et 1116 du code civil, la nullité du contrat de vente pour dol, relevant

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Chambre 3-2

651fa4e3c601f08318991488

Appel

5 octobre 2023

Il résulte des dispositions combinées des articles L653-4, L653-5 et L653-8 du code de commerce que le tribunal peut sanctionner par une mesure d'interdiction de gérer tout dirigeant d'une personne morale

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Pôle 5 - Chambre 4

616389a8a5395b851a399dfe

Appel

9 février 2011

et 122 du Code de procédure civile et que l'action des intimés est également prescrite en application de l'article L235-9 du Code de commerce, -en tout état de cause, débouter purement et simplement

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Cour d'Appel

6253cd3bbd3db21cbdd92b39

Appel

24 novembre 2015

Sur le licenciement, Aux termes de l'article L. 321-1 (devenu L1233-3) du code du travail, constitue un licenciement pour motif économique, le licenciement effectué pour un ou plusieurs motifs, non inhérents

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Pôle 6 - Chambre 6

642e75d18b510604f5bc1e64

Appel

5 avril 2023