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1 741 résultats pour « Article L1143-1 Code du travail »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01026

Cassation

25 mai 2016

25 mai 2016

égal salaire égal et des articles Ll132-1 et Ll134-1 du code du travail que lorsque les éléments de fait sur lesquels le salarié se fonde pour faire supposer l'existence d'une différence de traitement

Source officielle

Page 44 sur 88

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CA

Chambre 4-1

65ab70c536bfc00008d68ba0

Appel

19 janvier 2024

19 janvier 2024

de travail dissimulé, étant rappelé qu' en application de l' article L 8223-1 du code du travail conférant la nature de sanction civile à l' indemnité forfaitaire pour travail dissimulé, cette dernière

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 10

662b43d6fe254500083149da

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

Sur ce, Il ressort des dispositions de l'article L1142-1 I du code de la santé publique que le docteur [P] n'est responsable des conséquences dommageables d'actes de prévention, de diagnostic ou de

Source officielle
CA

2e chambre sociale

6971fd72cdc6046d473a7862

Appel

21 janvier 2026

21 janvier 2026

L'article L1154-1 du code du travail précise qu'il appartient au salarié de présenter des éléments de fait laissant supposer l'existence d'un harcèlement.

Source officielle
CA

Sociale C salle 3

68199b3545063c42e3253850

Appel

25 avril 2025

25 avril 2025

Et en vertu de l'article L1134-1 du code du travail, lorsque survient un litige en raison d'une méconnaissance des dispositions du chapitre II, le candidat à un emploi, à un stage ou à une période de formation

Source officielle
CA

1ère Chambre

6974a515cdc6046d4789c3db

Appel

23 janvier 2026

23 janvier 2026

L'article L113-1 du code des assurances dispose que les pertes et les dommages occasionnés par des cas fortuits ou causés par la faute de l'assuré sont à la charge de l'assureur, sauf exclusion formelle

Source officielle
CA

Chambre 4-5

5fdbc627702affa5444dd01e

Appel

31 janvier 2019

31 janvier 2019

R3244-1 du code du travail n'était pas appliquée auparavant.

Source officielle
TCOM

POUR PLAIDER

69b7d8eecdc6046d47d7cdf4

Commerce

7 janvier 2026

7 janvier 2026

après que Monsieur [E] ait été opéré et 5 mois et demi après son 1 er arrêt de travail.

Source officielle
CA

1ère Chambre

679875d95d0c5ebad4c058ca

Appel

21 janvier 2025

21 janvier 2025

En réponse, la société [7] lui opposait la prescription biennale fondée sur l'article L114-1 du code des assurances. Par courrier du 6 septembre 2019 adressé à M.

Source officielle
TJ

TPRX surendettement

69e7e4ffcdc6046d47106ffc

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Il en résulte que les mesures de traitement du surendettement prévues aux articles L733-1, L733-4 et L733-7 du Code de la consommation sont manifestement impuissantes à permettre l'apurement du passif

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

62873325c1d4e9057d612e5a

Appel

19 mai 2022

19 mai 2022

Selon l'article L1134-1 du code du travail, lorsque survient un litige en raison d'une méconnaissance des dispositions du chapitre II, le candidat à un emploi, à un stage ou à une période de formation

Source officielle
TA

Aide sociale

DTA_2202721_20230620

Administratif

20 juin 2023

20 juin 2023

Aux termes de l'article R. 842-1 du même code : " Pour l'application de l'article L. 842-1, est considérée comme résidant en France de manière stable et effective la personne qui y réside de façon permanente

Source officielle
CA

9e Chambre B

6162e8407dc295bdec6a577c

Appel

19 juillet 2012

19 juillet 2012

II Sur le rapport d'expertise Il doit être observé que c'est à bon droit en application de l'article L 212-1-1 in fine du code du travail dans sa version applicable au présent litige que les premiers

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

6440d83ae704a005d1ed71ab

Appel

19 avril 2023

19 avril 2023

Selon l'article L. 1154-1 du code du travail, dès lors que le salarié concerné présente des éléments laissant supposer l'existence d'un harcèlement, il incombe à la partie défenderesse de prouver que ces

Source officielle
CA

3e chambre civile

63cf8488a6687f7c904cbab1

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

à lui confiée par le maître de l'ouvrage (article L. 111-24 du Code de la Construction et de l'Habitation).

Source officielle
CA

Chambre sociale

66a33c2a02a12a235bae6d5a

Appel

25 juillet 2024

25 juillet 2024

[V] n'auraient pas pour effet d'exclure l'application de la qualification d'agissement sexiste telle qu'inscrite à l'article L1142-2-1 du code du travail, l'intention n'était pas un critère constitutif

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO11281

Cassation

24 octobre 2018

24 octobre 2018

des dispositions de l'article L1133-3 du code du travail que les différences de traitement fondées sur l'inaptitude constatée par le médecin du travail en raison de l'état de santé ou du handicap ne constituent

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

6970d382cdc6046d471d289d

Appel

20 janvier 2026

20 janvier 2026

L'article L113-8 du code des assurances stipule qu'indépendamment des causes ordinaires de nullité, et sous réserve des dispositions de l'article L. 132-26, le contrat d'assurance est nul en cas de réticence

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C200721

Cassation

24 mai 2018

24 mai 2018

La convention spéciale Code 2 Sous-traitants par son article 1.11 précise que les articles 3.221 et 3.222 sont remplacés par l'article 1.111.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

6162b24b4abc2618d50e04cd

Appel

14 juin 2012

14 juin 2012

de la profession et à la condamnation de la dite Fédération à lui payer la somme de 1500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile; La Fédération des travailleurs de la métallurgie demande

Source officielle