Codes de loi français

Article 2

A compter de la mise en place des agences régionales de santé mentionnées à l'article L. 1431-1 du code de la santé publique, les mots : agences régionales de l'hospitalisation sont remplacés par les mots : agences régionales de santé.

Article L6151-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 69 > 11

Comme il est dit à l'article L. 952-21 du code de l'éducation ci-après reproduit : " Les membres du personnel enseignant et hospitalier des centres hospitaliers et universitaires créés en application de l'article L. 6142-3 du code de la santé publique

Article 3

Les médecins, pharmaciens et chirurgiens-dentistes recrutés par les établissements de santé privés habilités à assurer le service public hospitalier et l'établissement français du sang en application des articles 60 et 61 de la loi

Article 2

L. 4111-2 (I bis) et L. 4221-9 du code de la santé publique : 14.

Article 1

- Code de la sécurité sociale. Art. L162-12-2 A créé les dispositions suivantes : - Code de la santé publique Art. L4301-2 A modifié les dispositions suivantes : - Code de la santé publique Art.

Article 1

Dans les établissements publics de santé mentionnés à l'article L. 6141-1 du code de la santé publique et au I de l'article L. 313-12 du code de l'action sociale et des familles, pour la période comprise entre le 1er juin et le 15 septembre 2022 :

Article R4623-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 67 > 69

Le médecin du travail est lié par un contrat de travail conclu avec l'employeur ou le président du service de prévention et de santé au travail interentreprises, dans les conditions prévues par le code de déontologie médicale prévu à l'article L. 4127

Article 35

L. 1243-2, L. 1243-6, L. 1245-5, L. 4211-8, L. 4211-9 et L. 5124-13 du code de la santé publique issus de la présente loi.

LEGIARTI000027746213

En application des dispositions de l'article R. 3135-7 du code de la santé publique, le conseil d'administration de l'EPRUS délibère sur le rapport annuel d'activité, avant le 31 mars de l'année qui suit. 3.4.

Article L3664-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 90 > 24

dans les conditions prévues par l'article L. 1422-1 du code de la santé publique ; 26° La clôture des cimetières, leur entretien et leur translation dans les cas déterminés par le chapitre III du titre II du livre II de la deuxième partie ; 27° Les dépenses

Article D211-10-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 06 > 68

Le siège et le ressort des tribunaux judiciaires compétents pour connaître des contestations relatives aux obligations de publicité et de mise en concurrence auxquelles est soumise la passation des contrats de droit privé relevant de la commande publique

Article D2223-39

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 64 > 27

D. 2223-55-7 et D. 2223-55-13, tout document attestant de la détention du diplôme mentionné à l'article D. 2223-55-2 ; -pour les agents visés aux articles R. 2223-42 à R. 2223-45 et R. 2223-49, le certificat d'aptitude physique de la médecine du travail

Article 2

de la santé publique.

Article 78

. - A créé les dispositions suivantes : - Code de la santé publique Art. L5121-12-1-2 A modifié les dispositions suivantes : - Code de la santé publique Art. L5421-8 , Art. L5422-3 , Art. L5422-18 , Art. L5432-1 , Art.

Article L1413-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 41 > 13

L'agence met à disposition du ministre chargé de la santé, des agences sanitaires et de la Conférence nationale de santé les informations et données issues de l'observation et de la surveillance de la santé des populations, nécessaires à l'élaboration

Article 2

Pour chaque prime ou indemnité visée aux articles 3 à 10 ci-après, le taux, le montant et les modalités de calcul, selon le cas, ainsi que la date d'effet sont ceux des textes applicables aux fonctionnaires de l'Etat et qui servent de référence pour chacune

Article R717-52-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 49 > 22

L'interne en médecine disposant du niveau d'études requis par l'article L. 4131-2 du code de la santé publique et autorisé par le conseil départemental de l'ordre des médecins dans les conditions fixées par ce même article peut être autorisé à exercer

Article D633-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 30 > 21

-Par dérogation au premier alinéa de l'article D. 633-15, les stages non validés sont pris en compte dans le calcul de l'ancienneté lorsque le motif d'invalidation est lié à l'une des situations suivantes : 4° Activité syndicale prévue aux articles R.

Article 5

-Par dérogation à l'article L. 5123-2 du code de la santé publique, les vaccins peuvent être utilisés par les collectivités publiques mentionnées à cet article. V.

Article Annexe II

Conformément aux dispositions des articles L. 1333-22 et R. 1333-33 et suivants du code de la santé publique, notre établissement a fait l'objet de mesurages de l'activité volumique en radon selon les normes en vigueur.