Ce courrier doit, par suite, être regardé comme ayant valablement lié le contentieux au sens de l'article R. 421-1 du code de justice administrative.

Elles soutiennent que : - les dégradations volontaires qui ont été commises sont de nature à engager la responsabilité sans faute de l’Etat sur le fondement de l’article L. 211-10 du code de la sécurité

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Monsieur François GROSJEAN, Président, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

par les livres Ier à V de la quatrième partie du code du travail et par les décrets pris pour leur application, ainsi que par l'article L. 717-9 du code rural et de la pêche maritime.

, en application de l’article 699 du code de procédure civile, par Maître Mathieu.

R. 121-4 du code de l’urbanisme dès lors d’une part, que le parc d’Hiver constitue un site remarquable au sens des articles L. 121-23 et R. 121-4 du code de l’urbanisme et présente d’autre part, un intérêt

C et de Mme G une somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

-1 du code de justice administrative.

12 du code de procédure civile, ensemble l'article 41 de la loi du 23 décembre 1998 dans sa rédaction applicable en l'espèce ; 2°/ qu'il résulte de l'article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998

Il ressort, toutefois, de l'article 1er de l'arrêté du 20 septembre 2002 relatif aux installations d'incinération et de co-incinération de déchets dangereux, concernant la rubrique 2770, et de l'article

En premier lieu, aux termes du I de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique : " I.

de rembourser, des risques qu'il encourt au titre des articles L. 312-39 et L. 312-40 du même code ainsi que, le cas échéant, au titre de l'article L.141-3 du code des assurances.

Article 2 : Le centre hospitalier la Palmosa versa à Mme A, épouse B la somme de 1.500 € en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

peuvent être regardés comme des combles.

’agent en situation de commettre l’infraction prévue à l’article 432-13 du code pénal.

En sixième et dernier lieu, aux termes de l’article 31 du décret du 26 décembre 2003 susvisé : « La formation plénière du conseil médical dont relève l'agent, en vertu des dispositions du titre Ier du

de l'agrément au titre de la procédure prévue à l'article L. 4139-2 du code de la défense.

l'a condamnée aux dépens et à payer au syndicat des copropriétaires la somme de 1.500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.