Ils invoquent à cet égard l’article 5 §§ 1 et 3 de la Convention, dont les parties pertinentes se lisent comme suit   : «   1.

700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens ; Attendu que pour un plus ample exposé des prétentions et moyens des parties, la cour renvoie en application de l'article 455 du code

    L’article 732 du code civil prévoit que lorsque l’un des indivisaires souhaite vendre ses parts de l’indivision, les autres indivisaires disposent d’un droit de préemption. 16.

  9.1 du code pénal en liaison avec l'article 8.1 du même texte. » 10.

    L’article 125 du code pénal (loi n o   5237 du 26 septembre 2004, entrée en vigueur le 1 er juin 2005) se lit comme suit   : «   Celui qui attribue un acte ou un fait concret

Il l’inculpa sur le fondement de l’article 314 § 2 du code pénal, réprimant l’appartenance à une organisation armée, des articles   151 et 152 du code pénal, réprimant les infractions contre les biens

  » Article 60 Demande d’accélération de la procédure [devant les cours administratives d’appel et les tribunaux administratifs] «   Après l’article 127 du Code de procédure administrative, est

de manière claire et précise, comme l’exigeait l’article 240 précité.

Les auteurs du crime demeurent à ce jour inconnus. Le requérant alléguait, à cet égard, une violation des articles 2, 3 et 13 de la Convention. 4.

Toutefois, le recours exigé par l’article 13 doit être «   effectif   » en pratique comme en droit (voir, par exemple, İlhan c. Turquie [GC], n o 22277/93, § 97).

    L’article 284 du code civil est ainsi libellé   : «   Dans les affaires de filiation, les dispositions du code de procédure civile s’appliquent, à l’exception des règles énoncées

S’agissant du premier point, tout comme le premier tribunal, nous constatons que les articles ont indiqué comme étant des sources les déclarations faites au cours des poursuites pénales par I.B., dit «

DEFENDEUR, Madame [XX] [BI] [FS] épouse [LN], décédée en cours d’instance née le 02 Mars 1935 à [Localité 7] DEFENDEUR, Madame [UI] [FS] [X] épouse [PV], née le 11 Juillet 1988 à [Localité 8] Mariée

La première était libellée comme suit   : «   L'article 479 du code d'instruction criminelle viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution   ?

    L’article   105 de la loi d’accompagnement du code civil se lit comme suit   : Article 105 « L’État est tenu de réparer le dommage causé par les actes illégaux ou omissions de ses

Le parquet général arriva à cette conclusion parce que le nouveau libellé de l’article 442 du code de procédure pénale – introduit par l’article 7 – prévoyait que, en cas de procédure abrégée, la réclusion

Il invoque une violation de l’article   3 de la Convention, ainsi libellé   : «   Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants.

à l’article 125 du code pénal (paragraphe 14 ci-dessus).

Cette prescription [prévue à l’article 247 du code civil] est indépendante du fait que, conformément à l’article 3 du décret-loi n o 1195/1942, les dépôts en espèces auprès des banques nationales et les