Selon lui, cette durée porte atteinte à son droit à voir sa cause entendue dans un délai raisonnable et à son droit à un recours effectif   ; il invoque les articles 6 § 1 et 13 de la Convention.

Il invoque l’article 6 de la Convention. Maîtresse de la qualification juridique des faits de la cause ( Guerra c.   Italie , arrêt du 19 février 1998, Recueil des arrêts et décisions 1998-I, p.

Il invoque l’article 6 § 1 de la Convention, libellé comme suit   en sa partie pertinente en l’espèce   : «   Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement (...) par

    SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DES ARTICLES 6 ET 14 DE LA CONVENTION 48.

    Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) Article L. 511-1 «   I.

    L’article L.

Partant, il y a eu violation de l’article 13 de la Convention. III.     SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 6 § 1 DE LA CONVENTION 70.

Selon l’article 1405 du code civil de la République de Moldova du 6   juin 2002, l’Etat a l’obligation de réparer intégralement, parmi d’autres, le dommage causé aux personnes physiques par un placement

    Le 6 septembre 1999, se fondant sur l'alinéa 3 de l'article 244 du code des obligations qui régit la donation conditionnelle (paragraphe 14 ci-dessous), les requérants saisirent le tribunal

leurs écritures, auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé de leurs prétentions et moyens, comme le permet l'article 455 du code de procédure civile.

Il invoque l’article 6 §§ 1 et 3 de la Convention, ainsi libellé dans ses parties pertinentes en l’espèce   : «   1.

    L’article 98 du code de procédure civile (CPC) du 19 décembre 2008 réglemente l’avance de frais et est libellé comme suit   : «   Le tribunal peut exiger du demandeur une avance

Il compléta au cours de la procédure ses plaintes en ajoutant l’accusation de faux et usage de faux (articles 289 et 291 du code pénal) ainsi que de faux témoignage (article 260 du code pénal).

A cet égard, il invoque l'article 6 de la Convention, ainsi libellé dans ses parties pertinentes   : «   1.

    L’article   185 du code pénal est ainsi libellé   : «   Tout délit ayant causé un dommage pécuniaire ou non pécuniaire [article   2059 du code civil] oblige l’auteur du

Le 6 juin 2001, le Conseil d’Etat rejeta le pourvoi par un arrêt libellé comme il suit   : «   (...)

Étaient visés par la plainte les articles   417 bis , 417 quinquies et 422 bis du code pénal.

    Le droit et la pratique internes pertinents Le premier paragraphe de l’article 273 du code de procédure pénale («   CPP   ») est libellé comme suit:   «   Nul ne peut

    Le droit et la pratique internes pertinents Le premier paragraphe de l’article 273 du code de procédure pénale («   CPP   ») est libellé comme suit :   «   Nul ne peut