de prescription prévus par le droit interne faite en faveur des accusés, en application de l’article 2 § 2 du code pénal turc, peut-elle être considérée comme conforme aux garanties procédurales exigées

Il allègue la violation des articles 2, 3, 5, 5 § 4, 6 et 13 de la Convention. 29.

    Le code des retraites civiles et militaires, décret présidentiel nº   166/2000 L’article 60 § 1 du code des retraites civiles et militaires dispose ce qui suit   : «   Il n

En effet, le requérant n’a pas invoqué, pas même en substance, l’article 3 de la Convention.

Il invoque l’article 6 §§ 1 et 2 de la Convention. 2.

Il invoque l’article   5   §   1 de la Convention, dont les parties pertinentes en l’espèce sont ainsi libellées   : «   1.

de l'article 6 § 1 de la Convention, du fait de la durée de la procédure pénale dirigée contre lui. 4.

Ainsi, les dispositions pertinentes du code de la famille algérien se lisent comme suit   : Article 46 «   L’adoption (Tabanni) est interdite par la chari’a et la loi.

  » Le code civil 39 .

L’article 54 § 4 du TUEL est ainsi libellé   : «   4.

L’article litigieux 4.     Le 3 avril 2007, en réaction à ces photos, la requérante publia sur son site web un article intitulé «   Courrier de W.

Il alléguait une violation des articles 2 et 3 de la Convention. 4.

    Le code civil L’article 1905 du code civil se lit ainsi : «   1.

700 du Code de Procédure Civile.

  18 1 du code pénal (CP) corroboré avec l’article 10 alinéa 1 b 1 ) du code de procédure pénale (CPP) et condamna le policier L.I. au paiement d’une amende administrative en vertu de l’article 91

    En s’appuyant sur l’article 41 de la Convention, les requérants réclamaient certaines sommes pour les préjudices subis ainsi que pour les frais et dépens. 4.

l’accessibilité et l’efficacité requises par l’article 5 § 4.

code civil dans sa rédaction issue de l’article 4 ; - des articles L. 132-2, L. 132-7 et L. 132-18 du code des assurances dans leur rédaction issue des articles 5 et 7 et des articles L. 223-9 et L. 223

    Le droit et la pratique internes pertinents L’article 226 § 4 du code de procédure civile dispose   : «   (...)