Aversano. 3.

    L’article 370 du code de procédure civile se lit ainsi   : «   1.     Les experts sont nommés par acte du tribunal devant lequel l’affaire est pendante. (... 3.

    Les articles pertinents du code pénal sont libellés comme suit   : Article 205 «   L’atteinte à l’honneur et à la réputation d’une personne par des paroles, des gestes ou par d’

Comme le permet l’article 29 § 3 de la Convention, il a en outre été décidé que la chambre se prononcerait en même temps sur la recevabilité et le fond. EN FAIT I.

Par conséquent, le blocage du terrain litigieux ne contredit aucune disposition législative, ce qui exclut, en l’occurrence, l’application de l’article 105 de la loi d’accompagnement du code civil.

483 § 3 du code de procédure pénale). 30.

    SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 3 DE LA CONVENTION 20.

    La Cour répète que l'article 2 de la Convention se place parmi les articles primordiaux de la Convention et que, combiné avec l'article 3 de la Convention, il consacre l'une des valeurs fondamentales

8 vers l’un des Etats visés au paragraphe 1 du présent article. 3.

irrecevable, avait méconnu les dispositions de l’article L. 442-6-III du code de commerce et de l’article 6 § 1 de la Convention.

    Griefs tirés des articles 2 et 3 de la Convention 33.

Il indiquait que ces infractions figuraient parmi celles énumérées à l’article 100 § 3 du code de procédure pénale (CPP), à savoir les infractions dites «   cataloguées   », pour lesquelles,

Il s’ensuit que ce grief doit être rejeté comme manifestement mal fondé, en application de l’article 35 §§ 3 et 4 de la Convention.   2.

    Les articles suivants de la loi n o 117/88 précisent les conditions et les modalités selon lesquelles une action en réparation peut être engagée au titre de l’article 2 ou de l’article 3

Les auteurs du crime demeurent à ce jour inconnus. Le requérant alléguait, à cet égard, une violation des articles 2, 3 et 13 de la Convention. 4.

    La Cour constate ainsi que ce grief ne saurait être déclaré manifestement mal fondé au sens de l'article 35 § 3 de la Convention.

Il invoque à cet égard l’article   6 de la Convention. 17.

    Le requérant invoque l’article 6 § 1 de la Convention. EN FAIT 3.     Le requérant est né en 1959 et est détenu à Andenne. Il est représenté par M e   A.

Comme le permet l’article 29 § 3 de la Convention, elle a en outre décidé que seraient examinés en même temps la recevabilité et le bien-fondé de l’affaire. EN FAIT I.