En application de l'article 59   § 2 du code pénal, le quantum de ces mesures fut respectivement réduit à dix mois de prison et deux mois et demi de suspension pour T.K., et à onze mois et vingt jours

    L’article 498 du code pénal (loi organique 10/1995, du 23 novembre 1995) se lit comme suit   : «   Seront punis de trois à cinq ans d’emprisonnement ceux qui, par la force, la violence

    L’article 2 de la loi n o 117/88 énonce ce qui suit   : «   1.

    Le droit interne pertinent Les dispositions pertinentes du code de procédure civile se lisent ainsi   : Article 106 «   Le tribunal agit uniquement à la demande d’une partie et

Ils invoquent l’article 8 de la Convention qui, en sa partie pertinente, se lit comme suit   : «   1.

    Aux termes de l’article 183 § 2 de ce même Code, lorsque l’infraction est commise par l’intermédiaire d’un organe de presse, la peine encourue peut atteindre deux ans d’emprisonnement ou

L'article 71-2 dispose que la détention ne doit pas excéder la période nécessaire.

le paragraphe 2 du même article.

Partant, elle juge cette partie de la requête infondée et la rejette, en application de l'article 35 §§ 3 et 4 de la Convention. 50.

    Aucune des parties n’ayant demandé la fixation de l’affaire, le 20   août   1993, le greffe de la cour du travail leur indiqua que, sur pied de l’article 730 alinéas 2 et 3 du code

    LE DROIT INTERNE PERTINENT Article 2 du nouveau code de procédure civile «   Les parties conduisent l’instance sous les charges qui leur incombent.

    Le 25 juin 2012, les deux requérants déposèrent des plaintes pénales contre cinq policiers du chef de comportement abusif (article 250 du code pénal).

    Les dispositions du code de procédure pénale («   CPP   ») en vigueur à l’époque des faits et applicables en l’espèce se lisent comme suit   : Article 139 § 2 «   Si les

Aux termes de l’article 1422 du même code, le dommage moral doit être réparé indépendamment de l’existence et du montant du dommage matériel.

  » Article 141 «   1.     L’élection des membres indiqués à l’alinéa c) de l’article 137 § 2 s’effectue à partir de listes établies par un minimum de 20 électeurs. 2.

Le requérant a en effet omis d’engager une action sur la base de l’article 16 de la loi du 17 juin 2004 combiné avec l’article 417 du code civil aux fins de démontrer que sa cause n’a pas été entendue

; Cet arrêt est devenu définitif en vertu de l'article   44 §   2 de la Convention.

6 § 1 et l’article 6 § 2 de la Convention.

Ils prirent un moyen unique tiré des articles 1134, 1142, 1145 et 1382 du code civil et de l'article 149 de la Constitution (obligation de motivation des jugements).