Ce rapport étant couvert, en vertu de l’article L.241-6 du code des juridictions financières, par le secret professionnel, M.

Parallèlement, il sollicita la suspension de leur exécution sur le fondement de l’article L.   521 ‑ 1 du code de justice administrative. 12.

En effet, le requérant n’a pas invoqué, pas même en substance, l’article 3 de la Convention.

    L’article 135 de l’ancien CPP, issu de la loi n o 1412 du 4 avril 1929 – abrogée par la loi n o 5271 entrée en vigueur le 1 er juin 2005, – se lisait comme suit en ses passages pertinents

Cette partie de l’enquête était provisoirement classée sans suite en vertu de l’article 154 du Code de procédure pénale (voir le droit interne pertinent ci-dessous). 14.

    Les conditions générales de la prescription acquisitive sont définies par l’article 713, alinéa 1 er , du code civil de 2002, qui reprend l’article 639, alinéa 1 er , de l’ancien code  

    Les dispositions pertinentes du code de procédure pénale se lisent comme suit : Article 2 «   L’action civile en réparation du dommage causé par un crime, un délit ou une contravention

  Toujours sur le terrain de l’article 5 § 3 de la Convention, il se plaint aussi d’avoir été victime d’un traitement discriminatoire en violation de l’article 14.   4.

Roumanie [GC], n o 28342/95, § 62, CEDH 1999 ‑ VII). Partant, il y a eu violation de l’article 6 § 1 de la Convention. III.

Dès lors, il ne remplissait pas les conditions prescrites par l'article 590 du Code de procédure pénale ni ne formulait aucun des griefs que l'article 575 du même Code autorise à formuler en l'absence

Il invoque l’article 10 de la Convention, ainsi libellé   : «   1.     Toute personne a droit à la liberté d’expression.

Une mise en demeure a été adressée le 14 novembre 2022 au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur le fondement des dispositions de l'article L. 612-3 du code de justice

. 14.

Quant à la disposition de l’instruction pratique invoquée par le Gouvernement, la Cour souligne que son observation ne fait pas partie des critères de recevabilité énoncés à l’article 35 de la Convention

Italie [GC], précité) et que le grief doit être rejeté conformément à l'article 35 §§ 3 et 4 de la Convention. III.

521-1 du code de justice administrative (CJA) devant le tribunal administratif de Montreuil un référé tendant à la suspension de l’exécution de l’arrêté du 14   septembre 2016, assorti d’un recours

l'exige pourtant l'article L. 111-3 du code de procédure civile d'exécution, outre le fait que l'article L. 1142-15 du code de la santé publique écarte le principe de l'émission d'un titre de perception

partie du territoire de la Turquie et la condamna à la peine d'emprisonnement à perpétuité, en application de l'article 125 du code pénal.

À la suite de la parution d’articles dans la presse locale qualifiant de volontaire cet incendie – lequel aurait été provoqué aux fins de destruction de preuves de malversations lors de la passation de