X... avait admis dans son assignation en divorce que la collaboration des époux avait perduré jusqu'au 1er mars 2009, la cour d'appel a violé l'article 1356 du code civil.

C - SUR LES DEPENS La charge des dépens, dont distraction sur le fondement de l'article 699 du code de procédure civile au profit de la SCP Mady-Gillet-Briand, incombe à l'appelant ».

700 du code de procédure civile.

la somme de 2500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Vu : - le code de la santé publique, - le code des relations entre le public et l'administration, - le code de justice administrative.

Estimant que la vente du 4 juillet 1995 présente un caractère fictif, les parties ayant souhaité éluder les droits de donation au taux de 60% prévu par l'article 777 du Code Général des Impôts, l'administration

le renvoi de l'affaire à la formation collégiale, demande qui, en vertu de l'article 804 du code de procédure civile doit être formulée dans les 15 jours de l'avis prévu à l'article 803 du code de procédure

D.162-6 et D.162-7 du code de la sécurité sociale, ainsi que la liste des missions d'intérêt général financées au titre de la dotation mentionnée à l'article L.162-23-8 ; - l'instruction n° DGOS/PF4

Jacques, Henri et Frédéric B... invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les trois moyens de cassation, également annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code

Sur ce Aux termes de l’article 815 du code civil, nul ne peut être contraint à demeurer dans l’indivision et en application des articles 1359 et suivants du code de procédure civile, le tribunal peut

G... ce qui entrainerait à son sens la nullité de la donation en application de l'article 721 et 920 et 919-2 du code civil ; que M.

F... aux fins de constater, sur le fondement de l'article 1096 du code civil, la révocation de toutes les donations directes ou indirectes, ostensibles ou déguisées, unilatérales ou réciproques, et d'une

Reynis, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision

L'article 843 du code civil expose que tout héritier, même ayant accepté à concurrence de l'actif, venant à une succession, doit rapporter à ses cohéritiers tout ce qu'il a reçu du défunt, par donations

au sens des articles 893 et suivants du code civil ; que M.

1234 du code civil ; qu'aux termes de l'article 1300 du code civil, lorsque les qualités de créancier et débiteur se réunissent dans la même personne, il se fait une confusion de droit qui éteint les

les dépens et l'article 700 du code de procédure civile.

à payer à Mme [R] [L] une somme de 10 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.