X... avait son domicile [...] ; que cette perquisition en l'absence de ce dernier et en présence de deux témoins, est donc régulière pour avoir été effectuée en conformité avec l'article 57 du code de

Aux termes de l'article 269 du même code : " () 2.

, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge de l'État la somme de 2 400 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37

lui ont été remises ; - il méconnaît l'article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 dès lors qu'il n'a pas bénéficié d'un entretien individuel ; - il méconnaît l'article 3 de la convention européenne de

lui ont été remises ; - il méconnaît l'article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 dès lors qu'il n'a pas bénéficié d'un entretien individuel ; - il méconnaît l'article 3 de la convention européenne de

1343-5 du code civil, - Rejeter ou subsidiairement réduire à de plus justes proportions la demande formulée au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - Condamner Monsieur et Madame [A

Dans ces conditions, compte tenu de ce qui est énoncé au point 4, le ministre doit être regardé comme s'étant acquitté de l'obligation qui lui incombe de fournir les informations prévues par le code de

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

[G] au paiement d'une somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - Condamner Mme et M.

En application des articles 957 et 965 du code de procédure civile Greffier lors des débats : Cécilia AOUADI.

A la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Cette exigence du principe de sécurité juridique est reprise à l'article L. 221-5 du code des relations entre le public et l'administration. 7.

C en application de l'article L. 742-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'article R. 777-3-2 du code de justice administrative.

, la personne qui a sollicité la délivrance de son jugement supplétif ayant été autorisée à engager cette procédure conformément à l'article 183 du code civil guinéen et l'article 682 de ce code n'étant

Conseil du 26 juin 2013 ; - il méconnaît l'article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 et L. 143-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - l'arrêté est entaché d'une erreur

37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, et à titre subsidiaire, une somme de 1 500 euros à lui verser directement au titre de l'article L.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.