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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
2ème CH - Section 1
64364d6329c3df04f589a5c2
11 avril 2023
11 avril 2023
R 624-3 du code de commerce - DEBOUTER la SCI JARIC de l'intégralité de ses demandes, fins et prétentions, - CONDAMNER la SCI JARIC à régler une indemnité de 2.500 € au visa de l'article 700 du code
Source officielle1ère chambre
DTA_2203779_20240527
27 mai 2024
27 mai 2024
et Mme D une somme de 2 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de La Réunion
DTA_2500965_20250724
24 juillet 2025
24 juillet 2025
Dans ces conditions, la condition d'urgence requise par l'article L. 521-1 du code de justice administrative doit être regardée comme étant remplie.
Source officielle8ème chambre
DTA_2205055_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
Article 3 : L'État (le préfet de Seine-et-Marne) versera à M. A la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2209013_20230510
10 mai 2023
10 mai 2023
Article 3 : L'Etat versera à M. A une somme de 1 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème CH - Section 1
6549e31fbc1a528318e09795
6 novembre 2023
6 novembre 2023
L'article 1103 du code civil dispose que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.
Source officielleSociale A salle 1
62c52967a2c4236379079755
29 avril 2022
29 avril 2022
La preuve de la faute grave incombe à l'employeur, conformément aux dispositions des articles 1353 du code civil et 9 du code de procédure civile.
Source officielle2ème CH - Section 1
66fce3f78d6ea26f688da8df
1 octobre 2024
1 octobre 2024
de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cbd6bd3db21cbdd8e6c0
17 octobre 2011
17 octobre 2011
Elle demande encore la condamnation de son mari à lui verser la somme de 1. 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cbbfbd3db21cbdd8e2a6
21 avril 2010
21 avril 2010
P 501 20406 BASTIA CEDEX défaillante COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 786 et 910 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique
Source officielleCour d'Appel
6253cc11bd3db21cbdd8f07a
25 janvier 2012
25 janvier 2012
Il conviendra donc, comme le sollicite l'intimé et par application des dispositions des articles 256, 372, 373-2 et 373-2-1 du Code civil, combinés, de fixer la résidence du mineur au domicile du père
Source officielleCour d'Appel
6253cd61bd3db21cbdd9326e
18 mai 2016
18 mai 2016
au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle2ème chambre
DTA_2200810_20250411
11 avril 2025
11 avril 2025
Aux termes de l'article 272 du même code : " () 2.
Source officielleChambre Sociale-Section 1
69f2e95ecdc6046d470cfbb9
29 avril 2026
29 avril 2026
L'article L. 1154-1 du même code ajoute que : "Lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1152-1 à L. 1152-3 et L. 1153-1 à L. 1153-4, le candidat à un emploi, à un stage ou
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01902_20240220
20 février 2024
20 février 2024
() ". 4.
Source officielleJCP FOND
6706f610f1d01e3c86fadc58
8 octobre 2024
8 octobre 2024
et d'une indemnité, au titre de l'article 4 de l'arrêté du 26 octobre 2010, à savoir l'inscription au FICP et au titre de l'article L.141-3 du Code des assurances, à savoir son exclusion du bénéfice du
Source officielleCour d'Appel
6253cd5dbd3db21cbdd93129
23 mars 2016
23 mars 2016
La société Carri Nostri rapporte donc la preuve de son dommage, du défaut du coffret et du lien de causalité comme exigé par l'article 1386-9 du code civil et c'est à juste titre que le premier juge a
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - A
65af6921b6c6260008b5310c
18 janvier 2024
18 janvier 2024
[D] la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et les dépens.
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT01500_20230418
18 avril 2023
18 avril 2023
000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellepl
ECLI:FR:CCASS:2021:PL00654
2 avril 2021
2 avril 2021
1032 et 1033 du code de procédure civile, ensemble les articles 901, 933 et 58 du même code ; 2.
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