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Article 3 : L’Etat versera aux requérants la somme de 1 200 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par ailleurs, selon l’article 1134 du code civil, les conventions légalement formées engagent leurs signataires et en application de l’article 1224 du même code, lorsque l’emprunteur cesse de verser les

[C] à lui payer à ce titre la somme de 20 000 euros ainsi qu'une somme sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile Vu l'article 455 du code de procédure civile Vu l'ordonnance

233 et 234 du code civil, le divorce de : Mme [U] [B] [D], née le [Date naissance 3] 1984 à [Localité 14] (75) ; et de M.

000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

1648, alinéa 1er, du code civil est constitué par la date de leur propre assignation et le délai de l'article L. 110-4 I du code de commerce, courant à compter de la vente, est suspendu jusqu'à ce que

Dire que ceux d'appel pourront être recouvrés directement par Maître Hairon, conformément aux dispositions de l'article 699 du Code de procédure civile.

de l'article L. 621-2 du code de commerce ; QU'en droit européen, la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE, 1re ch., 15 décembre 2011, [E], C-191/10) et la Cour de cassation (Cass.

785 du code de procédure civile.

A l'audience, Pascal VENCENT a fait le rapport, conformément à l'article 785 du code de procédure civile.