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60 410 résultats pour « Article Annexe 21 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C200993

Cassation

11 juin 2009

11 juin 2009

Y..., la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; Mais attendu que l'arrêt énonce que Mme X..., à qui cette preuve incombe, ne verse aux débats aucune pièce établissant que,

Source officielle

Page 44 sur 3021

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TA

1ère Chambre

DTA_2205645_20241119

Administratif

19 novembre 2024

19 novembre 2024

à la charge du requérant sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00360

Cassation

1 juin 2022

1 juin 2022

L. 5121-10 et R. 5121-5 de ce code et les articles L. 461-1 et L. 462-6 du code de commerce, ensemble l'article 102 du TFUE ; 5°/ qu'enfin, la distinction faite par la cour d'appel entre les appréciations

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2026:C100360

Cassation

3 juin 2026

3 juin 2026

, ensemble les articles 51, 56, 80 de la loi du 6 juillet 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et les articles 10, 17, 21 et 85 du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen

Source officielle
CE

8 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000008048236

Admin. suprême

28 mai 2001

28 mai 2001

L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'Etat, qui n'est pas, dans la présente instance

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2012:C100164

Cassation

9 février 2012

9 février 2012

d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1109 et 1110 du code civil ; 2°/ que la nullité d'une convention ne peut être prononcée au seul motif de l'âge ou de l'état de santé

Source officielle
CA

Chambre 1-3

631ad88039cffb4f13674284

Appel

8 septembre 2022

8 septembre 2022

Il incombe au maître ou à l'acquéreur de l'ouvrage qui agit sur le fondement de l'article 1792 du code civil de rapporter la preuve que les conditions d'application de ce texte sont réunies.

Source officielle
CA

1re chambre 3e section

627f48fb551627057d32e1e7

Appel

13 mai 2022

13 mai 2022

A défaut de comparution ou d'organisation préalable des échanges par la cour, en application des dispositions combinées des articles R. 713-7 du code de la consommation et 946 du code de procédure civile

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX00438_20220711

Admin. Appel

11 juillet 2022

11 juillet 2022

1658, 1659 alinéa 1er et 376-0 bis de l'annexe Il au code général des impôts ; l'administration fiscale n'apporte pas la preuve qui lui incombe de la publication au recueil des actes administratifs de

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 5

603433eeb0aa78255b50e0e9

Appel

17 janvier 2017

17 janvier 2017

Parallèlement, la société MODE CENTER a résilié son bail en application de l'article 1722 du code civil compte tenu de la disparition de la chose louée.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C110315

Cassation

17 mai 2017

17 mai 2017

1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Qu'il

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2015:C201512

Cassation

5 novembre 2015

5 novembre 2015

années 2009 et 2010 : l'article R.725-9 du code rural énonce : « le débiteur peut former opposition par inscription au secrétariat du tribunal des affaires de sécurité sociale dans le ressort duquel se

Source officielle
TA

2 ème Chambre

DTA_2100212_20221215

Administratif

15 décembre 2022

15 décembre 2022

des évaluation ou remèdes visés par l'article L. 512-20 du code de l'environnement, en particulier les articles 1.2.1, 1.2.2 et 1.2.3 de son annexe ; - il est illégal, dès lors qu'il est en contradiction

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C110589

Cassation

14 septembre 2022

14 septembre 2022

Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO00888

Cassation

12 mai 2015

12 mai 2015

L. 3141-12, L. 3141-14, D. 3141-5 et D. 3141-6 du code du travail ; Mais attendu que les congés trimestriels cadre prévus par l'article 17 de l'annexe 6 de la convention collective nationale des établissements

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007613658

Admin. suprême

14 mai 1975

14 mai 1975

AUQUEL ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DE L'ANNEE 1966 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 180

Source officielle
TA

JUGE UNIQUE 1

DTA_2103375_20231127

Administratif

27 novembre 2023

27 novembre 2023

Aux termes de l'article 1415 du même code : " La taxe foncière sur les propriétés bâties, la taxe foncière sur les propriétés non bâties () sont établies pour l'année entière d'après les faits existants

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO10491

Cassation

2 juin 2016

2 juin 2016

code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Qu'il

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2101442_20230607

Administratif

7 juin 2023

7 juin 2023

Elle soutient, dans le dernier état de ses écritures, que : - les dispositions des articles L. 3221-2 du code général des collectivités territoriales et 11 du décret n° 2012-1246 prévoient qu'il appartient

Source officielle
CA

Chambre 1-2

69f44aeacdc6046d472f25d1

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, Séverine MOGILKA, Conseillère a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries. La Cour était composée de : M.

Source officielle