AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2009:C200993
11 juin 2009
11 juin 2009
Y..., la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; Mais attendu que l'arrêt énonce que Mme X..., à qui cette preuve incombe, ne verse aux débats aucune pièce établissant que,
Source officiellePage 44 sur 3021
1ère Chambre
DTA_2205645_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
à la charge du requérant sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle